CAPITAL PROJECT PATRIMOINE

La société LB PATRIMOINE société à responsabilité limitée au capital de 5250 euros, dont le siège social est situé 129 Avenue de Paris 79000 NIORT 804 365 831 RCS Niort et la société CAPITAL PROJECT PATRIMOINE société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 4A Avenue AMERIGO VESPUCCI 17000 LA ROCHELLE, immatriculée 981 091 408 RCS La Rochelle, ont établi le 26 mai 2026, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société LB PATRIMOINE ferait apport à la société CAPITAL PROJECT PATRIMOINE de sa branche complète et autonome d'activité de conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers et courtage en assurance sise et exploitée à NIORT (79000) 129 Avenue de Paris. L'actif apporté s’élève à la somme de 489 447,81 euros, aucun élément de passif n'est transféré à la société CAPITAL PROJECT PATRIMOINE au titre du présent apport, soit un actif net apporté de 489 447,81 euros. Les sociétés LB PATRIMOINE et CAPITAL PROJECT PATRIMOINE conviennent expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant le passif transféré au titre de la branche d'activité apportée ; la société bénéficiaire ne sera tenue que de la partie du passif mise à sa charge, conformément aux dispositions de l'article L. 236-30 du Code de commerce. L'opération s'inscrit dans le cadre du régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts, applicable aux apports de branches complètes et autonomes d'activité. En rémunération de cet apport net, il sera attribué à la société LB PATRIMOINE 574 actions de 10 euros de valeur nominale chacune (arrondie à deux décimales), entièrement libérées, créées par la société CAPITAL PROJECT PATRIMOINE, qui augmentera ainsi son capital de 5740 euros, pour le porter de 10 000 euros à 15 740 euros. Il sera en outre versé à la société LB PATRIMOINE une soulte de 543,16 euros formant rompus, résultant de la différence entre la valeur de son apport et la valeur des titres reçus en contrepartie, à laquelle la société LB PATRIMOINE pourra renoncer à sa convenance. Le montant prévu de la prime d'apport est de 483 164,65 euros. L'apport prendra effet et aura un effet comptable et fiscal à la Date de Réalisation juridique effective, c'est-à-dire à l'issue de la dernière des assemblées générales des deux sociétés appelées à se prononcer sur le projet d'apport. Les résultats de la branche apportée réalisés entre le 31 décembre 2025 et cette Date de Réalisation demeureront dans les comptes de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus dans les conditions et sous les effets prévus au deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. L’apport est soumis aux conditions suspensives de l’approbation du projet d’apport par les assemblées générales des deux sociétés. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Niort en date du 27 mai 2026 au nom de la société LB PATRIMOINE et au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 27 mai 2026 au nom de la société CAPITAL PROJECT PATRIMOINE. Pour avis

Location

La Rochelle (Charente-Maritime), Nouvelle-Aquitaine

Published

May 29, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

981091408

Indexed on

Jun 18, 2026