DEMGY Group
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mont-Saint-Aignan (76), du 20 mai 2026, La société DEMGY Group, Société par actions simplifiée au capital de 4 631 008 Euros, ayant son siège social Campus Demgy - ZAC des Champs Chouette 2 - 1 Rue des Houssières - 27600 SAINT AUBIN SUR GAILLON, immatriculée au RCS de EVREUX sous le numéro 477 918 973, Et la société DEMGY Holding, Société par actions simplifiée au capital de 11 350 682,97 Euros, ayant son siège social Campus Demgy - ZAC des Champs Chouette 2 - 1 Rue des Houssières - 27600 SAINT AUBIN SUR GAILLON, immatriculée au RCS de EVREUX sous le numéro 815 015 557, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DEMGY Holding par la société DEMGY Group. La société DEMGY Holding ferait apport à la société DEMGY Group de la totalité de son actif corrigé, soit 18 439 613 Euros, à charge de la totalité de son passif, soit 5 967 321 Euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 12 472 292 Euros. En rémunération de cet apport net, 4 546 032 actions nouvelles de 1 Euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société DEMGY Group à titre d'augmentation de son capital social de 4 546 032 Euros. Toutefois la société DEMGY Holding est propriétaire de 4 631 008 actions de la société DEMGY Group, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 4 631 008 actions de ses propres actions. En conséquence si la fusion se réalise, la société DEMGY Group procédera immédiatement après l’augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 4 631 008 actions, soit 4 631 008 Euros, qu’elle détiendra dans son propre capital au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d’apport des 4 631 008 actions de la société DEMGY Group détenues par la société DEMGY Holding au résultat de la fusion, soit 13 754 843 Euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 4 631 008 actions, soit 4 631 008 Euros, différence égale à 9 123 835 Euros, s’imputera sur la prime de fusion. La différence entre la valeur comptable des titres DEMGY Group chez DEMGY Holding (soit 13 754 843 Euros) et l'actif net apporté (soit 12 472 292 Euros), égal à un montant de 1 282 551 Euros est constitutif d’un mali technique de fusion dont le montant sera intégré en prime de fusion. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société DEMGY Holding pour 0,0040 action de la société DEMGY Group. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société DEMGY Holding depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DEMGY Group. La société DEMGY Holding sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de Commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX au nom des deux sociétés, le 26 mai 2026.
Price : Price not disclosed
- Location
- Saint-Aubin-Sur-Gaillon (Eure), Normandie
- Published
- May 29, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 477918973
- Indexed on
- Jun 18, 2026
DEMGY Group
SIREN: 477918973
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Saint-Aubin-Sur-Gaillon, 27600, Eure, Normandie
Official Notices Timeline
May 29, 2026 · BODACC
BODACC Notice — DEMGY Group
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260100991
- Source-observed
- May 29, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260100991