BRETAGRI

Avis au Bodacc relatif à un projet d’apport partiel soumis au régime des scissions Société bénéficiaire de la scission : BRETAGRI Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 10 Rue du Clos Michel - 35590 SAINT-GILLES Capital : 360.000 euros Numéro unique d’identification : 392 525 176 Lieu d’immatriculation : RCS RENNES Société scindée : ETABLISSEMENTS DOUILLET Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 36 Rue des Forges - 53640 LE HORPS Capital : 281.900 euros Numéro unique d’identification : 317 694 313 Lieu d’immatriculation : RCS LAVAL Evaluation de l’actif provisoire et du passif provisoire dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif provisoire : 15.356.053 euros Passif provisoire : 5.190.522 euros Rapport d’échange des droits sociaux : La parité d’échange provisoire a été déterminée sur la base : de la valeur réelle provisoire de l’Apport, soit 10 780 531,00 euros et de la valeur réelle unitaire provisoire des actions de la Société Bénéficiaire avant l’Apport, soit 500,28 euros par action (arrondie). le nombre provisoire d’actions nouvelles à émettre a été fixé à 21 548 actions, correspondant au quotient de la valeur réelle de l’Apport par la valeur réelle unitaire de l’action de la Société Bénéficiaire, arrondi à l’unité la plus proche. Les Parties reconnaissent expressément que cet arrondi ne remet pas en cause l’équilibre de la parité d’échange. Afin d’assurer une équivalence économique de la rémunération de l’Apport, une soulte en espèces d’un montant de 463,58 euros sera versée par la Société Bénéficiaire à la Société Apporteuse, sous réserve des ajustements prévus au présent article. Montant prévu de la prime provisoire de scission : 9.820.763 euros les Parties conviennent expressément que la parité d’échange définitive sera déterminée en fonction de la valeur réelle définitive de l’Apport et de la Société Bénéficiaire arrêtée à la Date d’Effet, sur la base des mêmes méthodes que celles retenues pour l’évaluation provisoire Le capital social de la Société Bénéficiaire sera augmenté d’un montant provisoire de 344 768 euros, pour être porté de la somme de 360 000 euros à la somme de 704 768 euros, par l’émission de 21 548 actions nouvelles d’une valeur nominale de 16 euros chacune. De convention expresse, il est convenu de fixer la date d’effet comptable et fiscal de l’opération de façon différée au 30 juin 2026, à 23h59 (la « Date d’Effet »). L’Apport sera définitivement réalisé le 30 juin 2026 sous réserve de la réalisation des conditions suspensives Date du projet commun de scission : 25/05/2026 Le 27/05/2026 au RCS de LAVAL pour la société apporteuse - ETABLISSEMENTS DOUILLET Le 27/05/2026 au RCS de RENNES pour la société bénéficiaire - BRETAGRI

Location

Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine), Bretagne

Published

May 31, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

392525176

Indexed on

Jun 18, 2026