BELIMED SAS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : BELIMED SAS Forme : SAS Adresse du siège : 1 Rue Pflimlin 68390 Sausheim Capital : 1.650.000,00 euros Numéro unique d’identification : 434 446 514 Lieu d’immatriculation : RCS Mulhouse Société absorbée : STEELCO FRANCE Forme : SAS à associé unique Adresse du siège : 13 avenue des Deux Lacs 911470 Villejust Capital : 300.000,00 euros Numéro unique d’identification : 832 291 371 Lieu d’immatriculation : RCS Evry Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 3.879.279 € Passif : 3.647.445 € Actif net : 231.834 € Rapport d’échange des droits sociaux : La Société Absorbante et la Société Absorbée n’ont aucun lien capitalistique entre elles mais sont chacune détenues directement et intégralement par le même associé unique, la société Belimed AG, société par actions de droit suisse dont le siège social est situé Grienbachstrasse 11, CH-6300 Zug, Confédération Helvétique, et dont le numéro d’identification est le CHE-105.929.961 (l’ « Associé Unique »). La Fusion n’est pas rémunérée par une augmentation de capital de la Société Absorbante. Il n’y a pas lieu légalement à approbation de la Fusion par l’assemblée générale extraordinaire de chacune des Parties, sous réserve des dispositions statutaires de chacune des Parties prévoyant la consultation de l’associé unique. Il n’y a pas lieu à l’établissement des rapports du Président des Parties ; Il n’y a pas d’intervention d’un commissaire à la fusion ou d’un commissaire aux apports. Dans la mesure où la Société Absorbante et la Société Absorbée sont et seront détenues intégralement et directement, à la Date de Réalisation, par l’Associé Unique, et conformément aux dispositions de l’article L.236-3, II, 3° du code de commerce, il n'y aura pas lieu de procéder à une augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération des apports et il ne sera pas procédé à la remise de droits sociaux. En conséquence, les Parties se dispensent de procéder à une évaluation de la Société Absorbante et d'arrêter un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Date du projet commun de fusion : 22/05/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de fusion a été déposé le 26/05/2026 au greffe du tribunal de commerce d’Evry pour le compte de la société STEELCO France et le projet de fusion a été déposé le 26/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Mulhouse, pour le compte de la société BELIMED SAS.

Location

Sausheim (Haut-Rhin), Grand Est

Published

Jun 2, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

434446514

Indexed on

Jun 18, 2026