D'HABITATIONS A LOYER MODERE PROLETAZUR

UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, Société anonyme d'HLM à conseil d'administration Capital de 176 957 299,20 euros, Siège social : 11 rue Armény 13006 MARSEILLE, RCS de MARSEILLE n° 573 620 754 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION La société UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, société anonyme d'HLM à conseil d'administration au capital de 176 957 299,20 euros, dont le siège social est 11 rue Armény 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 573 620 754, représentée par Monsieur Éric PINATEL, Directeur Général, ET La société D'HABITATIONS A LOYER MODERE PROLETAZUR, Société anonyme d'HLM à conseil d'administration, au capital de 2 075 673,40 euros, dont le siège social est 73 Avenue d'Entrecasteaux LA MOUETTE, 83000 Toulon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 303 242 333, représentée par Monsieur Éric PINATEL, Directeur Général 1. Fusion par voie d'absorption par la Société UNICIL de la Société PROLETAZUR. 2. Les éléments de l'actif et du passif de la Société PROLETAZUR dont la transmission à la Société UNICIL est prévue sont évalués à : - actif : 43 875 058,42 euros - passif : 29 452 290,38 euros. 3. Compte tenu des critères d'évaluation retenus, le rapport d'échange des droits sociaux a été fixé à : 2 134 778 actions de la Société UNICIL Pour 54 337 actions de la Société PROLETAZUR Le rapport d'échange a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L.411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont le I alinéa 4 dispose : " La rémunération des actionnaires de la Société Absorbée ou scindée est fixée sur la base du rapport d'échange entre les actions de cette société et celles de la société bénéficiaire, établi à la date d'effet du transfert, en fonction des capitaux propres non réévalués respectifs des deux sociétés. " Il pourrait donc être créé 2 134 778 actions nouvelles de la Société UNICIL qui seraient attribuées aux actionnaires de la Société PROLETAZUR en rémunération des apports effectués par ladite société. Ainsi, la fusion donnerait lieu à une augmentation de capital de la Société UNICIL pour un montant de 3 415 644,80 euros et dégagerait une prime de fusion de 11 007 123,24 euros. 4. Le projet de fusion traité de fusion établi le 27 avril 2026 et signé le 20 mai 2026 a été déposé : - au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le 26 mai 2026 au nom de UNICIL, absorbante ; - au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon, le 26 mai 2026 au nom de PROLETAZUR, absorbée

Location

Toulon (Var), Provence-Alpes-Côte d'Azur

Published

Jun 2, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

303242333

Indexed on

Jun 18, 2026