DEPANNAGE AUTO ROCHEFORTAIS

Dénomination : DEPANNAGE AUTO ROCHEFORTAIS RCS n°412 732 828 Forme juridique : Société à responsabilité limitée Capital : 7.622 euros Adresse du siège social : Route de LA ROCHELLE – 17300 VERGEROUX Oppositions : Article L236-30 du Code de Commerce Commentaires : SARL DEPANNAGE AUTO ROCHEFORTAIS société à responsabilité limitée au capital de 7.622 euros, dont le siège social Route de LA ROCHELLE – 17300 VERGEROUX, enregistré au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 412 732 828 (ci-après société apporteuse) et SAS ATELIER ROCHEFORTAIS, Société par actions simplifiée au capital de 52.000 euros, Dont le siège social est situé Route de LA ROCHELLE – 17300 VERGEROUX, enregistré au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 105 544 977 (ci-après société bénéficiaire) AVIS DE PROJET DE TRAITE D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS : Aux termes d’un acte sous seing privé en date à ROCHEFORT du 17 novembre 2025, les Sociétés DEPANNAGE AUTO ROCHEFORTAIS (RCS n°412 732 828) et SAS ATELIER ROCHEFORTAIS (105 544 977) ont établi un projet de traité d’apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions aux termes duquel, la SARL DEPANNAGE AUTO ROCHEFORTAIS ferait apport à la société SAS ATELIER ROCHEFORTAIS sa branche complète et autonome d'activité de « réparation et ventes de véhicules », exploitée à Vergeroux (17300) – Route de LA ROCHELLE. L’associé unique de la Société Apporteuse se verraient directement attribuer les actions de la Société Bénéficiaire émises en rémunération de l’apport. La scission partielle serait réalisée sous la forme d’un apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L. 236-27 al 2, L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu aux articles 210 A, 210 B du Code général des impôts en matière fiscale et par les articles 816 et 817 du Code général des impôts en matière de droits d’enregistrement. Il est précisé que la Société Apporteuse continuerait d’exister après la réalisation de la scission partielle. Les comptes de la Société Apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2025, date de clôture du dernier exercice social. En application des articles 742-2 et 743-1 du Plan général comptable, les biens apportés doivent être évalués à leur valeur comptable. En conséquence, les éléments d'actif apportés par la Société Apporteuse et récapitulés ci-dessous sont évalués à leur valeur comptable et seront retenus pour cette valeur comptable dans les écritures de la Société Bénéficiaire à la date de réalisation de l’opération. L'estimation totale des biens et droits ci-dessus apportés par la société DEPANNAGE AUTO ROCHEFORTAIS s'élève à la somme de 58.000 euros ; le passif pris en charge par la société ATELIER ROCHEFORTAIS s'élève à la somme de 6.000 euros ; l'actif net apporté s'élève à la somme de 52.000 euros. En rémunération de l'apport consenti par la société DEPANNAGE AUTO ROCHEFORTAIS, la société ATELIER ROCHEFORTAIS émettra 5.200 actions ordinaires au profit de Monsieur Frédéric GONOT, associé unique de la Société DEPANNAGE AUTO ROCHEFORTAIS, conformément à l’article L236-27 alinéa 2du code de commerce. La Société Bénéficiaire sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. L'apport consenti par la Société Apporteuse et la souscription de capital de la Société Bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1) Etablissement par un Commissaire aux apports spécialement désigné à cet effet d’un rapport sur les modalités de l’opération et sur l’évaluation des apports effectués par la société DEPANNAGE AUTO ROCHEFORTAIS à la société ATELIER ROCHEFORTAIS ; 2) Approbation de l’apport par l’associé unique de la Société DEPANNAGE AUTO ROCHEFORTAIS ; 3) Approbation du projet de statuts de la société ATELIER ROCHEFORTAIS ; 4) Immatriculation de la société ATELIER ROCHEFORTAIS. La scission partielle prendra effet fiscalement et comptablement à compter de l’immatriculation de la société bénéficiaire. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés Apporteuse et Bénéficiaire pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés: Au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE par la Société bénéficiaire le 28/05/2026 et par la Société bénéficiaire le 29/05/2026.

Location

Rochefort (Charente-Maritime), Nouvelle-Aquitaine

Published

Jun 5, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

412732828

Indexed on

Jun 18, 2026