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SOCIETE BRETONNE D'ETIQUETTES

PROJET DE FUSION ENTRE B.S. SYNERGIE ETIQUETTES Société Anonyme au capital de 37 500 euros Siège social : Parc des Grandes Landes, 22 rue Blaise Pascal 35580 Guichen 409 469 855 RCS Rennes ET SOCIETE BRETONNE D'ETIQUETTES Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 145 000 euros Siège social : Rue Théodore Botrel 35550 Pipriac 305 095 309 RCS Rennes AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique privée en date du 15 mai 2026, La société B.S. SYNERGIE ETIQUETTES, société anonyme au capital de 37 500 euros, dont le siège social est Parc des Grandes Landes, 22 rue Blaise Pascal 35580 Guichen, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 409 469 855 RCS Rennes et la société SOCIETE BRETONNE D'ETIQUETTES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 145 000 euros, dont le siège social est Rue Théodore Botrel 35550 Pipriac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 305 095 309 RCS RENNES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société B.S. SYNERGIE ETIQUETTES par la société SOCIETE BRETONNE D'ETIQUETTES. La société B.S. SYNERGIE ETIQUETTES ferait apport à la société SOCIETE BRETONNE D'ETIQUETTES de la totalité de son actif, soit 843 587 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 712 523 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 131 065 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société CANOPEO, société par actions simplifiée au capital de 6 005 000 euros, dont le siège social est situé 9 rue René Fonk Zone D2A 44860 Saint-Aignan de Grandlieu, immatriculée sous le numéro 809 449 580 RCS Nantes, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société B.S. SYNERGIE ETIQUETTES depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCIETE BRETONNE D'ETIQUETTES. La société B.S. SYNERGIE ETIQUETTES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30 juin 2026. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rennes au nom des deux sociétés le 18 mai 2026, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Price : Price not disclosed

Location
Pipriac (Ille-et-Vilaine), Bretagne
Published
Jun 5, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
305095309
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

SOCIETE BRETONNE D'ETIQUETTES

SIREN: 305095309

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Pipriac, 35550, Ille-et-Vilaine, Bretagne

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260105729
Source-observed
Jun 5, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260105729

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