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SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION

400 762 688 RCS REIMS. SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS. Forme : Société Anonyme. Capital : 1.332.600 euros Adresse : 1 Rue du Midi, 51220 MERFY. Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce. Commentaires AVENANT AU PROJET DE FUSION ENTRE SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 2.000.000 euros. Siège social : 1 Rue du Midi, 51220 MERFY 685 980 120 RCS REIMS ET SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS Société Anonyme à conseil d'administrions au capital de 1.332.600 euros Siège social : 1 Rue du Midi, 51220 MERFY 400 762 688 RCS REIMS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un avenant signé le 10 juin 2026 au traité de fusion du 31 décembre 2025, la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS Société Anonyme au capital de 1.332.600 euros, dont le siège social est Rue du Midi - 51220 MERFY immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 400 762 688 RCS REIMS, et la SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION, Société Anonyme au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est 1 Rue du Midi - 51220 MERFY immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 685 980 120 RCS REIMS, ont modifié le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION par la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS. La SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION ferait apport à la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS de la totalité de son actif, soit 720.617 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 11.024 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 709.593 euros. La SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS détient 90% au moins des actions de la SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION, la fusion sera soumise au régime simplifié prévu par les dispositions de l'article L- 236-12 du Code de commerce, sauf pour les actionnaires minoritaires de la SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION qui n'auraient pas accepté l'offre de rachat de leurs actions, qui eux recevront des actions de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS, à raison de 11,23451516 d'une valeur nominale divisée à 6 euros chacune de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS pour une l'action SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION, soit une augmentation maximale du capital de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS de 1.213.31 euros. La valeur entre l'actif net transféré par SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION et la valeur nette comptable des actions de ladite société telle qu'inscrite dans l'actif de SOCIETE INDUSTRIELLE OE PARTICIPATIONS représente une mali (technique) de fusion de 313.121 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01 janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION depuis le 01 janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PARTICIPATIONS. La SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de REIMS au nom des deux sociétés le 04 février 2026 pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-1 5 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Price : Price not disclosed

Location
Merfy (Marne), Grand Est
Published
Jun 18, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
685980120
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

SOCIETE YVOISIENNE DE LOCATION

SIREN: 685980120

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Merfy, 51220, Marne, Grand Est

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202601141551
Source-observed
Jun 18, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

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No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601141551

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