AE TAXI
Aux termes d'un projet de traité établi par acte sous signature privée, signé électroniquement le 8 juin 2026, la société AE TAXI (l'" Apporteuse "), qui détient 100 % du capital de la société LPI PROVENCE TAXI (la " Bénéficiaire "), a projeté de faire apport à cette dernière d'une branche complète et autonome d'activité de transport public particulier de personnes par taxi, constituée autour de l'autorisation de stationnement de taxi n° 1 de la commune d'Eyguières (transférée à l'Apporteuse par arrêté municipal n° 030/2025 du 17 janvier 2025), du véhicule et du salarié exclusivement affectés à son exploitation, ainsi que des contrats, créances et dettes d'exploitation y afférents. Conformément à l'article L. 236-6-1 du Code de commerce, l'opération est soumise au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code. Elle est par ailleurs placée sous le régime fiscal de faveur des articles 210 A, 210 B et 817 A du Code général des impôts. Désignation et évaluation de l'actif apporté et du passif pris en charge, retenus pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025 : l'actif apporté comprend l'autorisation de stationnement de taxi n° 1 d'Eyguières pour 191 000 €, le véhicule Mercedes-Benz Classe E immatriculé DE-069-GG pour 30 339 € (net des amortissements), des créances d'exploitation pour 4 986 € et d'autres actifs d'exploitation pour 2 183 €, soit un total d'actif apporté de 228 508 €. Le passif pris en charge comprend des dettes fournisseurs pour 2 155 € et des dettes fiscales et sociales pour 4 791 €, soit un total de passif pris en charge de 6 946 €. L'actif net apporté s'établit en conséquence à 221 562 €. Aucun emprunt ni dette financière n'est compris dans le passif pris en charge. L'apport, consenti et accepté pour une valeur nette comptable de 221 562 euros, serait rémunéré par l'attribution à la société AE TAXI de 942 actions ordinaires nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, émises par la société LPI PROVENCE TAXI à titre d'augmentation de son capital social d'un montant de 942 euros, pour le porter de 2 000 euros à 2 942 euros. La différence entre la valeur nette des biens apportés et le montant nominal de l'augmentation de capital, soit 220 620 euros, constituerait une prime d'apport. Aucune soulte ne serait versée. Les Parties s'étant réservé la faculté offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce, l'opération interviendrait entre une société apporteuse détenant 100 % du capital de la société bénéficiaire. L'apport prendrait effet, tant juridiquement que comptablement et fiscalement, sans rétroactivité, à la date de réalisation définitive de l'opération, constatée par l'associée unique de la Bénéficiaire. Le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la présente publication pourront former opposition à l'apport dans le délai de trente (30) jours à compter de la dernière en date des publications du présent avis, dans les conditions prévues aux articles L. 236-21 et R. 236-2 et suivants du Code de commerce. Les oppositions seront portées devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence. Pour avis.
Price : Price not disclosed
- Location
- Salon-De-Provence (Bouches-du-Rhône), Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Published
- Jun 19, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 978819829
- Indexed on
- Jun 19, 2026
AE TAXI
SIREN: 978819829
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Salon-De-Provence, 13300, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Official Notices Timeline
Jun 19, 2026 · BODACC
BODACC Notice — AE TAXI
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260115261
- Source-observed
- Jun 19, 2026
- Ingested at
- Jun 19, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260115261