GAYOT

AVIS DE PROJET DE FUSION TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE GAYOT PAR LA SOCIETE CONVERGENCE La Société CONVERGENCE Société à responsabilité limitée au capital de 148 483 euros Ayant son siège social sis Habitation Petite Cocotte, Petite Cocotte, 97224 DUCOS Immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 813368180 Représentée par Mme BOUSTON Virginie, gérante ET La Société GAYOT Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 41 618,11 euros Ayant son siège social sis Habitation Petite Cocotte, Petite Cocotte, 97224 DUCOS Immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 340033877 Représentée par Mme BOUSTON Virginie et M. BOUSTON Jérôme, cogérants 1. Evaluation de l'actif et du passif de la Société GAYOT dont la transmission à la Société CONVERGENCE est prévue : - Montant de l'actif : 37 004 euros - Montant du passif : 20 187 euros 2. Augmentation du capital de la Société CONVERGENCE société absorbante : La Société CONVERGENCE, société absorbante détenant la totalité des actions de la société GAYOT, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3. Montant prévu du Mali technique de fusion : 25 742 euros. 4. Dépôt du projet de fusion traité de fusion : Le projet de fusion traité de fusion établi le 20 avril 2026 a été déposé le 27 avril 2026, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de Fort de France. Il sera déposé au rang des minutes de Maître Emmanuel LAGUARRIGUE DE SURVILLIERS, Notaire au Lamentin. 5. Date d'effet et régime fiscal La fusion prend effet rétroactivement, sur le plan comptable et fiscal, au 1er janvier 2026. La réalisation définitive de la fusion est fixée au 30 juin 2026. La présente fusion est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts. Les apports sont transcrits à leur valeur comptable, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général. La fusion emporte transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante. La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. 6. Droit d'opposition des créanciers Conformément aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, les créanciers dont la créance est antérieure à la publication du présent avis peuvent former opposition à la fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la présente publication, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la Société Absorbante. 7. droit des associés de la société absorbante En application de l'article L. 236-11 du Code de commerce, un ou plusieurs associés de la Société Absorbante représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale de la Société Absorbante pour statuer sur l'approbation de la fusion. À défaut de convocation par ce mandataire, la fusion sera réputée approuvée au plus tard le 30 juin 2026.

Location

Ducos (Martinique), Martinique

Published

Jun 19, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

340033877

Indexed on

Jun 19, 2026