SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE

1.La société SMTE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, ayant son siège social à PERCY-EN-NORMANDIE (50410) - Percy, 18 rue Philippe Texier Hugou, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 798 010 765 et la société SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 300.002,58 Euros, ayant son siège social à PERCY-EN-NORMANDIE (50410) – Zone industrielle « La Binette », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 950 034 017, ont établi, ont établi, par acte sous seing privé électronique du 16 juin 2026, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la Société SMTE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, soit la totalité de son actif 729.239,87 Euros et la totalité de son passif 457.834,54 Euros ; la valeur nette des apports s'élève à 271.405,33 Euros sur la base des comptes arrêtés au 30 septembre 2025 ; outre les éléments d’actif et de passif résultant des opérations effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la Société SMTE devant être dévolue à la Société SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société F.P.M., Société à responsabilité limitée au capital de 2.053.008 Euros, dont le siège social est situé CONDÉ-SUR-VIRE (50890) – Zone industrielle de la Détourbe, immatriculée sous le numéro 430 253 237 au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES, la fusion est placée sous le régime simplifiée des articles L. 236-3 II 3° ; L 236-11 et R. 236-1 du code de commerce ; en conséquence il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion est assortie d’un effet différé, elle prendra effet à la date du 31 juillet 2026, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal. 4.La société SMTE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés au greffe du tribunal de commerce de COUTANCES pour la société SMTE et la société SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE en date du 16 juin 2026 Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

Location

Percy-En-Normandie (Manche), Normandie

Published

Jun 21, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

950034017

Indexed on

Aug 23, 2026