BRM INDUSTRIE

AVIS DE PROJET DE FUSION BRM INDUSTRIE Société par actions simplifiée Au capital de : 153 765,00 EUR Siège social ZA Economique et Tertiaire 201 Rue Joseph Marie Jacquard 60100 Creil N° RCS 649 800 737 RCS Compiègne, est société absorbante BRM Systems Société par actions simplifiée Au capital de : 45 216,00 EUR Siège social 511 Rue Galilée 60740 Saint-Maximin N° RCS 419 618 244 RCS Compiègne, est société absorbée La société BRM INDUSTRIE et la société BRM SYSTEMS, sus-désignées, ont établi, par convention sous signature privée en date du 16 juin 2026, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société BRM SYSTEMS ferait apport, à titre de fusion-absorption à la société BRM INDUSTRIE sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société BRM SYSTEMS devant être dévolue à la société BRM INDUSTRIE dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société BRM INDUSTRIE et de la société BRM SYSTEMS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société Absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.700.261 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2.373.334 euros, soit un actif net apporté égal à 326.927 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport-fusion, la société BRM INDUSTRIE procéderait à une augmentation de capital de 210.375 euros, pour le porter de 153.765 euros à 364.140 euros, au moyen de la création de 1.375 actions nouvelles, de 153 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées à l’actionnaire unique de la société BRM SYSTEMS. Montant prévu de la prime de fusion : 116 552,00 EUR Toutefois, la société la BRM SYSTEMS est propriétaire de 1.004 actions de la société BRM INDUSTRIE, de sorte que cette dernière recevrait 1.004 de ses propres actions. En conséquence, la société BRM INDUSTRIE procéderait immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 1.004 actions qu'elle détient par suite de la fusion, soit un montant de 153.612 euros, lesdites actions étant annulées, pour le ramener de 364.140 euros à 210.528 euros. La différence entre la valeur d’apport desdites 1.004 actions (soit 698.074,35 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 1.004 actions (soit 153.612 euros), différence égale à 544.462,35 euros, s’imputera, à hauteur de 116.552 euros sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 0 euros et à hauteur de 427.910,35 euros sur le compte « Autres réserves » dont le montant sera ramené de 7.005.951 euros à 6.578.040,65 euros. 6. La fusion-absorption prendrait juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société BRM SYSTEMS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société BRM INDUSTRIE serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société BRM SYSTEMS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion-absorption prendrait effet fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2026. Date du projet : 16/06/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 18/06/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne au nom de la société BRM Systems et au nom de la société BRM INDUSTRIE

Location

Creil (Oise), Hauts-de-France

Published

Jun 23, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

649800737

Indexed on

Aug 23, 2026