Ceva Logistics Ground & Rail France

AVIS DE PROJET DE SCISSION CEVA Logistics FVL France Société par actions simplifiée Au capital de : 462 210,00 EUR Siège social 7 Allée de l'Arche 92400 Courbevoie N° RCS 843 839 523 RCS Nanterre, est société bénéficiaire Ceva Logistics Ground & Rail France Société par actions simplifiée Au capital de : 6 002 130,00 EUR Siège social 7 Allée de L Arche 92400 Courbevoie N° RCS 789 791 464 RCS Nanterre, est société apporteuse Par acte sous seing privé du 16/06/2026, les Sociétés CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE SAS (RCS 789 791 464) et CEVA LOGISTICS FVL FRANCE SAS (RCS 843 839 523) ont établi un projet de traité de scission partielle aux termes duquel (i) la Société CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE SAS ferait apport à la Société CEVA LOGISTICS FVL FRANCE SAS, de sa branche complète et autonome d'activité dite « Finished Vehicle Logistics» consistant en une gamme de services dédiés à la logistique des véhicules finis et des services à valeur ajoutée pour les véhicules neufs en sortie d’usine et d’occasion, thermiques et électriques, tels que : Transport et distribution, Gestion de parc usine, Stockage sur parcs, Préparation de véhicules neufs, Post-production, inspection, assemblage léger, Reconditionnement de véhicules de seconde main. L’opération est un apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions conformément aux dispositions de l’article L. 236-27 alinéa 1 du Code de commerce. Etant précisé par ailleurs que l’intégralité des actions à émettre en rémunération dudit apport seront attribuées directement à l’associé unique de la Société Apporteuse, la société CEVA CORPORATE SERVICES (917 745 945 RCS Marseille), conformément auxdispositions de l’article L. 236-27 alinéa 2 du Code de commerce. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 89.568.971,08 euros, le passif 80.505.424,80 pris en charge par la Société Bénéficiaire, en conséquence, l’actif net apporté s’élève à un montant provisoire estimé de 9.063.546,28 euros . En application de cette parité d’échange, l’Apport-Scission, rapporté à une action de la Société Apporteuse, correspond à 11,4741958 actions de la Société Bénéficiaire La Société Bénéficiaire procèdera, en rémunération de l'Apport-Scission, à l'émission de 6.886.961 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune La Société Bénéficiaire procèdera ainsi à une augmentation de capital d'un montant nominal de 6.886.961 euros par voie d'émission de 6.886.961 Actions Nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune L’Augmentation de Capital en rémunération de l’Apport est assortie d’une prime d’Apport d’un montant de 2.176.585,28 € euros, résultant de la différence entre : d’une part, le montant de l’actif net apporté, soit 9.063.546,28 euros ; et d’autre part, le montant nominal de l’Augmentation de Capital, soit de 6.886.961 euros Date du projet : 16/06/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 18/06/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société Ceva Logistics Ground & Rail France et au nom de la société CEVA Logistics FVL France

Location

Courbevoie (Hauts-de-Seine), Île-de-France

Published

Jun 23, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

789791464

Indexed on

Aug 23, 2026