HORTENS
Ont établi, aux termes d’un acte sous seing privé en date du 5 mai 2026, un projet de traité de scission partielle (article L. 236-27 du Code de commerce) dont les modalités sont les suivantes : 1° Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : La société FLOWER SYSTEM et la société bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025 : Actif : 512.400 euros Passif : 0 euro 2° Rapport d’échange des droits sociaux : Le rapport d’échange est calculé sur la base des valeurs nettes comptables au 31 décembre 2025. En rémunération de l’apport d’un montant de 512.400 euros, la société HORTENS, société bénéficiaire, serait constituée avec un capital d’un montant de 512.400 euros, par émission de 512.400 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune, attribuées à l’associé unique de la société FLOWER SYSTEM. 3° Montant prévu de la prime de scission : Aucune prime de scission n’est prévue. 4° Date du projet de traité de scission partielle : Le 5 mai 2026 avec date d’effet à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société bénéficiaire. La scission partielle prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2026. 5° Les créanciers des sociétés participant à la scission partielle et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à la scission partielle dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise pour la société FLOWER SYSTEM et au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil pour la société HORTENS, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération de scission partielle. 6° Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le projet de traité de scission partielle a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise au nom et pour le compte de la société FLOWER SYSTEM le 6 mai 2026. Conformément à l’avis émis par le collège stratégique le 30 mars 2026, il n’y a pas lieu de déposer le traité de scission partielle au nom et pour le compte de la société HORTENS, société bénéficiaire à créer.
Price : Price not disclosed
- Location
- Rungis (Val-d'Oise), Île-de-France
- Published
- Jun 23, 2026
- Transfer type
- Company shares
- Indexed on
- Aug 23, 2026
Source timeline
- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601174781
- Source-observed
- Jun 23, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
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Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601174781