F2
AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE : La société MEO, société par actions simplifiée au capital de 325.448,16 euros dont le siège social est sis 68, rue Gustave Scrive 59110 La Madeleine, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 459 501 219 (la « Société Apporteuse ») et la société F2, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège est sis 68, rue Gustave Scrive, 59110 La Madeleine et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 999 165 194 (la « Société Bénéficiaire »), ont établi le 18 juin 2026, à La Madeleine, un projet de scission partielle soumis au régime juridique des scissions et au régime spécial visé aux articles 210-A et 210-B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MEO ferait apport à la société F2 de sa branche complète et autonome d'activité constitutive de la vente et du développement commercial de ses marques et du support pour les marques de distributeur avec le service commercial, le marketing et l'administration des ventes. Les comptes de la société MEO et de la société F2 utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération de scission partielle étant sous contrôle commun, en principe et conformément aux prescriptions comptables (articles 7101 et s. du Plan comptable général), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. Toutefois, la valeur nette comptable de l'actif net apporté étant insuffisante pour permettre la libération de l'augmentation du capital de la Société Bénéficiaire, il a été expressément convenu par les parties que les éléments d'actif et de passif apportés seront transcrits dans les comptes de la Société Bénéficiaire pour leur valeur réelle, conformément aux dispositions de l'article 743-3 du Plan comptable général. L'évaluation effectuée sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 57.768.151,85 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 41.169.488,01 euros, soit un actif net apporté égal à 16.598.663,84 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporte par la société MEO, il sera attribué directement à l'associé unique de la Société Apporteuse, la société MEO-FICHAUX (382 955 862 RCS LILLE METROPOLE) 16.598.663 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société F2, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans le traité de scission partielle. Il ressort des conditions de réalisation de la scission partielle une absence de prime d'apport, l'actif net apporté à la Société Bénéficiaire étant égal à l'augmentation de son capital social. La société F2 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre de scission partielle, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite scission fixée au 31 décembre 2026 à 23h59 sous réserve de la réalisation des conditions suspensives figurant dans le projet de traité de scission partielle. La scission partielle prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 31 décembre 2026. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire conviennent expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant dettes transférées au titre de la branche d'Activité Apportée, conformément à l'article L 236-26 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération de scission partielle. Conformément aux dispositions légales, le projet de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lille au nom de La société MEO et de La société F2, le 24 juin 2026. Pour avis
Price : Price not disclosed
- Location
- La Madeleine (Nord), Hauts-de-France
- Published
- Jun 26, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 999165194
- Indexed on
- Aug 23, 2026
F2
SIREN: 999165194
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- La Madeleine, 59110, Nord, Hauts-de-France
Official Notices Timeline
Jun 26, 2026 · BODACC
BODACC Notice — F2
Jun 26, 2026 · BODACC
BODACC Notice — F2
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260120836
- Source-observed
- Jun 26, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260120836