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JULES ET ARTHUR

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : JULES ET ARTHUR Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 155 rue de Famars 59300 Valenciennes Capital : 120000.00 EUR Numéro unique d'identification : 417576246 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Société bénéficiaire de la scission : COYOTE 3.0 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 155 rue de Famars 59300 Valenciennes Capital : 100.00 EUR Numéro unique d'identification : 999086309 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 601352.00 EUR - passif de 94350.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Néant. projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce, du régime simplifié applicable à ces opérations prévu aux articles L236-28 et R236-8 du Code de commerce compte tenu de la détention de l'intégralité du capital social de la société COYOTE 3.0 par la société JULES ET ARTHUR ainsi qu'au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société JULES ET ARTHUR ferait apport à la société COYOTE 3.0 de sa branche complète et autonome d'activité de restauration. Les comptes de la société JULES ET ARTHUR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2025, date de clôture du dernier exercice social. Les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 31/12/2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 601 352 euros, le passif pris en charge par la société COYOTE 3.0 à 94 350 euros, soit un apport d'une valeur nette arrondie de 500 000 euros. En rémunération de cet apport, la société COYOTE 3.0 augmenterait son capital de 500 000 € par la création de 500 000 actions d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société JULES ET ARTHUR. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société COYOTE 3.0, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société COYOTE 3.0. L'apport consenti par la société JULES ET ARTHUR et l'augmentation de capital de la société COYOTE 3.0 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société JULES ET ARTHUR ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COYOTE 3.0 et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés Société JULES ET ARTHUR et COYOTE 3.0 pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Date du projet commun de scission : 24.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société JULES ET ARTHUR : 26.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Pour la société COYOTE 3.0 : 26.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes).

Price : Price not disclosed

Location
Valenciennes (Nord), Hauts-de-France
Published
Jun 30, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
417576246
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

JULES ET ARTHUR

SIREN: 417576246

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Valenciennes, 59300, Nord, Hauts-de-France

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202601221720
Source-observed
Jun 30, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

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No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Notice date: 2026-08-13

    C2026015312990

    notice found

    updated on Sep 4, 2026

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

signals observed in indexed scope

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601221720

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