SOCIETE MEMBRANES SYNTHETIQUES TOITURE

SOCIETE VENDEENNE D’ETANCHEITE ET DE TOITURE (S.V.E.T.) Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 150 000 euros Siège social : ZI le Petit Bourbon - Belleville-sur-Vie 85170 BELLEVIGNY 530 291 715 RCS LA ROCHE SUR YON SOCIETE MEMBRANES SYNTHETIQUES TOITURE Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 150 000 euros Siège social : 3, rue des Frères Chappe 72200 LA FLECHE 952 521 011 RCS LE MANS (en cours de transfert au RCS de LA ROCHE-SUR-YON) AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE MEMBRANES SYNTHETIQUES TOITURE PAR LA SOCIETE VENDEENNE D’ETANCHEITE ET DE TOITURE (S.V.E.T.) 1. Les Sociétés S.V.E.T. et SOCIETE MEMBRANES SYNTHETIQUES TOITURE sus-désignées, ont établi le 23 juin 2026, par acte sous signatures privées à BELLEVIGNY, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société SOCIETE MEMBRANES SYNTHETIQUES TOITURE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société S.V.E.T. de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société SOCIETE MEMBRANES SYNTHETIQUES TOITURE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société SOCIETE MEMBRANES SYNTHETIQUES TOITURE devant être dévolue à la Société S.V.E.T. dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société SOCIETE MEMBRANES SYNTHETIQUES TOITURE et de la Société S.V.E.T. utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les Sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 592 786 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 501 682 euros, soit un actif net apporté égal à -908 896 euros. 5. Conformément aux dispositions de I'article L. 236-3, II du Code de commerce et dès lors que la Société CODALOC, société mère de la Société absorbante et de la Société absorbée, détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du Traité de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société absorbée et de la Société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société absorbée contre des actions de la Société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société absorbante contre les actions de la Société absorbée, ni à augmentation du capital de la Société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de ce fait à déterminer un rapport d'échange. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du I novembre2019, la Société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la Société absorbée en report à nouveau (PCG art. 746-1 nouveau). 6. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la période d'opposition des créanciers constatée par le représentant légal de la Société absorbante. La SAS SOCIETE MEMBRANES SYNTHETIQUES TOITURE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS S.V.E.T. sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements dc la SAS SOCIETE MEMBRANES SYNTHETIQUES TOITURE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2026. 8. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, le Projet de Traité de fusion a été déposé : -au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON au nom de la Société Absorbante, le 24 juin 2026 ; -au greffe du tribunal des activités économiques de LE MANS au nom de la Société Absorbée, le 23 juin 2026. Pour avis

Location

La Flèche (Sarthe), Pays de la Loire

Published

Jun 30, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

952521011

Indexed on

Aug 23, 2026