FORMA BFCC

Avis au Bodacc relatif au projet de Traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions pour la société FORMA BFCC Société apporteuse : FORMAPRIV Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 3 rue Cassette 75006 Paris Capital : 150 232.00 euros Numéro unique d'identification : 801 310 129 Lieu d'immatriculation : RCS PARIS Société bénéficiaire : FORMA BFCC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 34 rue des Planchettes 21000 Dijon Capital : 100 euros Numéro unique d'identification : 106 035 504 Lieu d'immatriculation : RCS DIJON Évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 626 231.77 euros Passif : 556 335.20 euros Actif net : 69 896.27 euros Rapport d'échange des droits sociaux. Le nombre d'actions ordinaires à émettre par la société bénéficiaire en rémunération de cet apport restera quant à lui déterminé sur la base d'une parité déterminée à partir de la valeur nette comptable de l'Apport à la date d'effet, soit 583 000 euros La valeur réelle de la branche complète d'activité Bersot Formation faisant l'objet de l'apport servant à calculer la parité d"échange, correspondant à sa valeur de marché telle qu'arrêtée sur la base d'une évaluation réalisée le 15 juin 2026. Montant prévu de la prime d'apport : l'augmentation de capital en rémunération de l'Apport est assortie d'une prime d'apport d'un montant de 64 066.27 euros, résultant de la différence entre, d'une part, le montant de la valeur nette comptable de l'Apport (soit 69 896.27 euros) et d'autre part, le montant nominal total de l'augmentation de capital (soit 5 830 euros) Date du projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : 22 juin 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: - FORMAPRIV : le 22/06/2026 au RCS de Paris - FORMA BFCC : le 23/06/2026 au RCS de Dijon

Location

Dijon (Côte-d'Or), Bourgogne-Franche-Comté

Published

Jun 30, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

106035504

Indexed on

Aug 23, 2026