NORMANDY CONTROL GROUP

NORMANDY CONTROL GROUP Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros Siège social : 137, Rue de la Pique en Mare – Parc les Entrepreneurs III 76620 LE HAVRE 804.161.784 RCS LE HAVRE NORMANDY BUSINESS GROUP Société à responsabilité limitée au capital de 32.000 euros Siège social : 137, rue de la Pique en Mare – Parc les Entrepreneurs III 76620 LE HAVRE 804.064.418 RCS LE HAVRE AVIS DE FUSION Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 25/06/2026, la Société NORMANDY BUSINESS GROUP, SARL au capital de 32.000 €, dont le siège social est situé au HAVRE (76620) – 137, Rue de la Pique en Mare – Parc les Entrepreneurs III, inscrite au RCS LE HAVRE sous le numéro 804.064.418 et la Société NORMANDY CONTROL GROUP, SAS au capital de 200.000 €, dont le siège social est situé au HAVRE (76620) – 137, Rue de la Pique en Mare – Parc les Entrepreneurs III, inscrite au RCS LE HAVRE sous le numéro 804.161.784 ont établi le projet de leur fusion. La Société NORMANDY BUSINESS GROUP serait absorbée par la Société NORMANDY CONTROL GROUP. En conséquence, seraient transférés à la Société NORMANDY CONTROL GROUP, sous les garanties ordinaires de droit et de fait, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société NORMANDY BUSINESS GROUP, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la Société NORMANDY BUSINESS GROUP devant être dévolue à la Société NORMANDY CONTROL GROUP dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Société NORMANDY CONTROL GROUP et de la Société NORMANDY BUSINESS GROUP clôturés au 31/12/2025. Les actifs et passifs de la Société NORMANDY BUSINESS GROUP seraient transférés à la Société NORMAN DY CONTROL GROUP pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31/12/2025 de la Société NORMANDY BUSINESS GROUP, la totalité de son actif (88.501€) serait transféré par la Société NORMANDY BUSINESS GROUP à la Société NORMANDY CONTROL GROUP. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis par la Société NORMANDY BUSINESS GROUP à la Société NORMANDY CONTROL GROUP s’élèverait à la somme de 88.331 €. La Société NORMANDY BUSINESS GROUP serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de la dernière assemblée générale des sociétés participant à l’opération de fusion ayant approuvé ladite opération. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 01/01/2026. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société NORMANDY BUSINESS GROUP depuis le 01/01/2026 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charges par la Société NORMANDY CONTROL GROUP. Pour établir le rapport d’échanges des titres anciens contre des titres nouveaux, il apparait nécessaire de procéder à une réduction de capital social préalable de la Société NORMANDY CONTROL GROUP afin d’obtenir un rapport d’échange équitable permettant ainsi une répartition des actions proportionnelles aux droits respectifs des associés avant et post fusion. Le capital social de la Société NORMANDY CONTROL GROUP est ainsi réduit de la somme de 175.000 € par annulation de 35.000 actions au nominal de 5 € portant ainsi le capital social de la Société NORMANDY CONTROL GROUP de 200.000 € à 25.000 €. La parité de fusion serait 1,17 actions de la Société NORMANDY CONTROL GROUP pour 1 part sociale de la Société NORMANDY BUSINESS GROUP. Pour déterminer la rémunération de l’opération, les parties ont retenu les valeurs réelles des sociétés absorbantes et absorbée. En vue de rémunérer l’apport effectué par la Société NORMANDY BUSINESS GROUP, la Société NORMANDY CONTROL GROUP procéderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 18.720€ pour le porter de 25.000€ à 43.720€ par l’émission de 3.744 actions nouvelles d’une valeur nominale de 5 € chacune. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (24.309 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société NORMANDY CONTROL GROUP (18.720 €) constitué une prime de fusion d’un montant de 5.589 € qui sera inscrite au passif du bilan de la Société NORMANDY CONTROL GROUP. La différence entre le prix d’acquisition des titres NORMANDY CONTROL GROUP inscrit à l’actif de la Société NORMANDY BUSINESS GROUP (54.500 €) et la valeur comptable des actifs reçus (64.022 €) constituera un boni de fusion d’un montant de 9.522 € qui sera inscrite au passif de la Société NORMANDY CONTROL GROUP. La Société NORMANDY BUSINESS GROUP étant propriétaire de 3.624 actions de la Société NORMANDY CONTROL GROUP, si la fusion se réalise, le Société NORMANDY CONTROL GROUP recevra autant de ses propres actions. Ainsi, la Société NORMANDY CONTROL GROUP procédera immédiatement après l’augmentation de capital ci-dessous, à une réduction de capital d’un montant de 18.120 € ce qui portera le capital social de la Société NORMANDY CONTROL GROUP à la somme de 25.600 €. Afin de rétablir le capital social de la Société NORMANDY CONTROL GROUP, celle-ci procédera à une augmentation de capital par prélèvement sur les réserves libres de la somme de 174.400 €. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l’article L236-6 du Code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en date du 30/06/2026. Les créanciers des sociétés participant l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.

Location

Le Havre (Seine-Maritime), Normandie

Published

Jul 2, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

804161784

Indexed on

Aug 23, 2026