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FINANCIERE M4

PROJET DE FUSION ENTRE FINANCIERE M4 Société par actions simplifiée au capital de 1 730 000 euros Siège social : 358 Route de Craintilleux 42210 L HOPITAL LE GRAND 824 339 725 RCS SAINT-ETIENNE ET FINANCIERE 4M Société par actions simplifiée au capital de 1 297 000 euros Siège social : 358 Route de Craintilleux, 42210 L’HOPITAL LE GRAND 799 362 793 RCS SAINT-ETIENNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement du 29/06/2026, la ,La société FINANCIERE 4M, société par actions simplifiée au capital de 1 297 000 euros, dont le siège social est 358 Route de Craintilleux, 42210 L’HOPITAL LE GRAND, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 799 362 793 RCS SAINT-ETIENNE, et la société FINANCIERE M4, société par actions simplifiée au capital de 1 730 000 euros, dont le siège social est 358 Route de Craintilleux 42210 L HOPITAL LE GRAND, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 339 725 RCS SAINT-ETIENNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FINANCIERE 4M par la société FINANCIERE M4. La société FINANCIERE 4M ferait apport à la société FINANCIERE M4 de la totalité de son actif, soit 3 610 953 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 143 434 euros. La valeur nette des apports compte tenu d’une distribution de dividende intervenue le 26 juin 2026 s'élèverait à 2 465 935 euros. En rémunération de cet apport net, 98 572 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société FINANCIERE M4 à titre d'augmentation de son capital social de 985 720 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 1 480 215 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,76 actions de la Société FINANCIERE M4 pour 1 action de la Société FINANCIERE 4M. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FINANCIERE 4M depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FINANCIERE M4. La société FINANCIERE 4M sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE pour la société FINANCIERE M4 en date du 30 juin 2026, - au greffe du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE pour la société FINANCIERE 4M en date du 30 juin 2026. Pour avis.

Price : Price not disclosed

Location
L'Hôpital-Le-Grand (Loire), Auvergne-Rhône-Alpes
Published
Jul 2, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
824339725
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

FINANCIERE M4

SIREN: 824339725

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
L'Hôpital-Le-Grand, 42210, Loire, Auvergne-Rhône-Alpes

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260124915
Source-observed
Jul 2, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Notice date: 2026-08-16

    C202601553263

    notice found

    updated on Sep 4, 2026

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

signals observed in indexed scope

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260124915

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