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A LA BELLE DAME DE PONTMAIN

PROJET DE FUSION ENTRE A LA BELLE DAME DE PONTMAIN Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 1 Place de l’Apparition – 53220 PONTMAIN 502 232 622 RCS LAVAL ET A MARIE & GABRIEL Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 8, rue Gambetta 37220 L ILE BOUCHARD 540 022 795 RCS TOURS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 29/04/2026 à PONTMAIN, La société A LA BELLE DAME DE PONTMAIN, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 1 Place de l’Apparition – 53220 PONTMAIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502 232 622 RCS LAVAL, et la société A MARIE & GABRIEL, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 8, rue Gambetta - 37220 L’ILE BOUCHARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 540 022 795 RCS TOURS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société A LA BELLE DAME DE PONTMAIN par la société A MARIE & GABRIEL. La société A LA BELLE DAME DE PONTMAIN ferait apport à la société A MARIE & GABRIEL de la totalité de son actif, soit 324 074 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 205 699 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 118 378 euros. En rémunération de cet apport net, 118 378 parts nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société A MARIE & GABRIEL à titre d'augmentation de son capital social de 118 378 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à une part de la société A MARIE & GABRIEL pour une part de la société A LA BELLE DAME DE PONTMAIN. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société A LA BELLE DAME DE PONTMAIN depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société A MARIE & GABRIEL. La société A LA BELLE DAME DE PONTMAIN sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de LAVAL pour la société A LA BELLE DAME DE PONTMAIN en date du 05/05/2026, - au greffe du tribunal de commerce de TOURS pour la société A MARIE & GABRIEL en date du 05/05/2026. Pour avis

Price : Price not disclosed

Location
Pontmain (Mayenne), Pays de la Loire
Published
Jul 5, 2026
Transfer type
Business assets
SIREN
502232622
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

A LA BELLE DAME DE PONTMAIN

SIREN: 502232622

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Mayenne, Pays de la Loire

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202601261172
Source-observed
Jul 5, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601261172

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