B.M.S SUD
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : B.M.S Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5 rue Boudeville 31100 Toulouse Capital : 7623.00 EUR Numéro unique d'identification : 422971275 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : B.M.S SUD Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5 rue Boudeville 31100 Toulouse Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 980617062 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 148813.00 EUR - passif de 208267.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société BARRAQUE DEVELOPPEMENT, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 632 370 euros, dont le siège social est situé 5 rue de Boudeville 31100 TOULOUSE, immatriculée sous le numéro 501 994 594 RCS TOULOUSE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé.La valeur nette des apports s'élèverait à 59 454 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société B.M.S SUD depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société B.M.S. La société B.M.S SUD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 août 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 26.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société B.M.S : 02.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société B.M.S SUD : 02.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
Price : Price not disclosed
- Location
- Toulouse (Haute-Garonne), Occitanie
- Published
- Jul 7, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 980617062
- Indexed on
- Aug 23, 2026
B.M.S SUD
SIREN: 980617062
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Toulouse, 31100, Haute-Garonne, Occitanie
Official Notices Timeline
Jul 7, 2026 · BODACC
BODACC Notice — B.M.S SUD
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601271133
- Source-observed
- Jul 7, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601271133