EMINEO INFORMATIQUE

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF EMINEO INFORMATIQUE Société par actions simplifiée Au capital de : 3 770 000,00 EUR Siège social 86 Cours de la Martinique 33000 Bordeaux N° RCS 902 890 748 RCS Bordeaux, est société bénéficiaire ASSOCIATION SUP DE VINCI Association Au capital de : Siège social 76 Route de la Demi Lune Les Collines de l'Arche - Madeleine D 92057 Paris La Défense Cedex immatriculation en cours, est société apporteuse S’agissant d’une opération d’apport partiel d’actifs constituée d’une branche complète et autonome d’activité entre entités sous contrôle distinct et l’Apporteuse ne prenant pas le contrôle de la Bénéficiaire à l’issue de l’Apport, conformément à l’article 743-1 du Plan Comptable Général, en présence d’une opération à l’endroit entre entités sous contrôle distinct, les éléments d’actif et de passif afférents à la Branche Apportée sont apportés sur la base de leur valeur réelle. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue de la branche d’activité apportée Actif : 4 756 209 € Passif : 2 605 488 € Actif net à apporter : 2 150 721 € Les Parties conviennent expressément que la présente opération, bien que soumise au régime juridique des scissions prévu aux articles L 236-18 à L 236-27 du code de commerce, ne sera pas placée sous le régime fiscal de faveur prévu à l’article 210 A et 210 B du code général des impôts et sera soumise au régime fiscal de droit commun. Rapport d’échange et rémunération des apports : Au 1er janvier 2026, la valeur réelle globale de la Branche Apportée correspond à la valeur réelle des éléments incorporels (Ecole Sup de Vinci, certifications, marque) développés en interne par ASSOCIATION SUP DE VINCI augmentée de la valeur réelle des éléments comptables d’actifs et de passif apportés, lesquelles valeurs réelles sont identiques aux valeurs nettes comptables desdits éléments au 1er janvier 2026. En conséquence au 1er janvier 2026, la valeur réelle globale de la Branche Apportée s’élève à deux millions cent cinquante mille sept cent vingt et un (2 150 721) euros tandis que la valeur réelle d’une (1) action EMINEO INFORMATIQUE ressort à cent six euros et soixante-sept centimes (106,67 €). En rémunération de la Branche apportée ayant une valeur réelle de deux millions cent cinquante mille sept cent vingt et un (2 150 721) euros, il serait attribué à SDV vingt mille cent soixante-deux (20 162) actions EMINEO INFORMATIQUE d’une valeur nominale de cent (100) euros chacune. Il est précisé autant que de besoin que l’Apporteuse renonce aux rompus d’actions dont elle pourrait bénéficier au titre de la rémunération de l’Apport. EMINEO INFORMATIQUE procèderait donc à une augmentation de son capital social pour un montant de deux millions seize mille deux cents (2 016 200) euros pour le porter de trois millions sept cent soixante-dix mille (3.770.000) euros à cinq millions sept cent quatre-vingt-six mille deux cents (5 786 200) euros et comptabiliserait une prime d’apport d’un montant de cent trente-quatre mille cinq cent vingt et un (134 521) euros. Les Parties rappellent expressément que la valeur définitive de la Branche Apportée et la transcription comptable de l’Apport en résultant sera arrêtée au jour de la Date de Réalisation en fonction de la valeur réelle des actifs et passifs transférés à la Date de Réalisation. DATE D’EFFET DE L’APPORT PARTIEL D’ACTIF : DATE DE REALISATION DE L’APPORT Date du projet commun d’apport partiel d’actif : 29 juin 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS : Au RCS de Bordeaux le 01/07/2026 pour EMINEO INFORMATIQUE

Location

Bordeaux (Gironde), Nouvelle-Aquitaine

Published

Jul 7, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

902890748

Indexed on

Aug 23, 2026