HORACE ET TISSOT - SOCIETE D'AVOCATS

HORACE ET TISSOT – SOCIETE D’AVOCATS Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 2 500 euros Siège social : 28 boulevard de la République 71100 CHALON SUR SAONE 879 829 299 RCS Chalon-sur-Saône ET HORACE – SOCIETE D’AVOCATS Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros Siège social : 362 rue Marius Lacrouze 71000 MACON 530 383 983 RCS Mâcon AVIS DE PROJET DE FUSION 1. Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement en date du 26 juin 2026, La société HORACE ET TISSOT – SOCIETE D’AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 2 500 euros dont le siège social est 28 boulevard de la République 71100 CHALON SUR SAONE, immatriculée 879 829 299 RCS Chalon-sur-Saône, et la société HORACE – SOCIETE D’AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 362 rue Marius Lacrouze 71000 MACON, immatriculée 530 383 983 RCS Mâcon, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HORACE ET TISSOT – SOCIETE D’AVOCATS par la société HORACE – SOCIETE D’AVOCATS. 2. La société HORACE ET TISSOT – SOCIETE D’AVOCATS ferait apport à la société HORACE – SOCIETE D’AVOCATS de la totalité de son actif évalué à 560 446 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 208 946 euros, la valeur nette des apports s’élèverait donc à 351 500 euros. 3. Pour rémunérer cet apport, la société HORACE – SOCIETE D’AVOCATS augmenterait son capital d'un montant de 19 000 euros pour le porter de 200 000 euros à 219 000 euros, par la création de 1 900 parts nouvelles de 10 euros chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées numérotées de 20 001 à 21 900 qui seront intégralement attribuées à Madame Amélie TATU. La prime de fusion s'élèverait globalement à 121 600 euros. 4. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l’assemblée générale des associés des deux sociétés. 5. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HORACE ET TISSOT – SOCIETE D’AVOCATS depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HORACE – SOCIETE D’AVOCATS. 6. La société HORACE ET TISSOT – SOCIETE D’AVOCATS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. 7. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Chalon-Sur-Saône au nom de la société HORACE ET TISSOT – SOCIETE D’AVOCATS et au Greffe du Tribunal de commerce de Mâcon au nom de la société HORACE – SOCIETE D’AVOCATS le 01 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Location

Chalon-Sur-Saône (Saône-et-Loire), Bourgogne-Franche-Comté

Published

Jul 7, 2026

Transfer type

Business assets

SIREN

879829299

Indexed on

Aug 23, 2026