ALTYS Avocats
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP du 12/06/2026, La société ALTYS AVOCATS, SELARLU d'avocats, capital : 23.862 €, siège social : 62, rue de Bonnel - Immeuble l'Europe - 69003 LYON, 501 698 054 RCS LYON ET la société ALTYS ET ASSOCIES, SELAS d'avocats, capital : 14.200 €, siège social : 62 Rue de Bonnel - Immeuble l'Europe - 69003 LYON, 487 639 304 RCS LYON ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption d'ALTYS ET ASSOCIES par ALTYS AVOCATS. ALTYS ET ASSOCIES ferait apport à ALTYS AVOCATS de la totalité de son actif, soit 1 171 321 €, à charge de la totalité de son passif, soit 215 486 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 955 835 €. En rémunération de l'apport net, 87 545 parts sociales nouvelles d'1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée. La prime de fusion s'élèverait à 868 290 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,00811 action d'ALTYS ET ASSOCIES pour 1 part sociale d'ALTYS AVOCATS. La fusion est soumise aux conditions suspensives de (a) l'absence d'opposition des créanciers dans les formes et délais légaux, (b) l'approbation du projet de fusion par les organes délibérants des sociétés ALTYS ET AVOCATS et ALTYS ET ASSOCIES et (c) l'accord de la banque Société Générale de transfert de l'unique contrat de crédit. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par ALTYS ET ASSOCIES depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par ALTYS AVOCATS. ALTYS ET ASSOCIES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom des deux sociétés le 15/06/2026 (pour ALTYS ET ASSOCIES) et le 07/07/2026 (pour ATLYS AVOCATS). Pour avis
Price : Price not disclosed
- Location
- Lyon (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes
- Published
- Jul 9, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 501698054
- Indexed on
- Aug 23, 2026
ALTYS Avocats
SIREN: 501698054
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Lyon, 69003, Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
Official Notices Timeline
Jul 9, 2026 · BODACC
BODACC Notice — ALTYS Avocats
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601291348
- Source-observed
- Jul 9, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601291348