FAMILLE DEGENNE
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SOCIETE DE BELLOY Forme : Société civile Adresse du siège : 4 rue Pereira 45000 Orléans Capital : 1501000.00 EUR Numéro unique d'identification : 511188930 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société absorbee : FAMILLE DEGENNE Forme : Société civile Adresse du siège : 24-26 rue Royal Et 4 rue Perreira 45000 Orléans Capital : 95000.00 EUR Numéro unique d'identification : 534842828 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2773384.65 EUR - passif de 3591964.20 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 30 juin 2026, la société SOCIETE DE BELLOY et la société FAMILLE DEGENNE ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société FAMILLE DEGENNE par la société SOCIETE DE BELLOY, les deux sociétés étant des sociétés civiles régies par les articles 1832 et suivants du Code civil, l'opération étant réalisée par application analogique des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce. La société SOCIETE DE BELLOY détenant l'intégralité des 9 500 parts sociales composant le capital de la société FAMILLE DEGENNE, la fusion ne donnera lieu à aucun échange de parts sociales, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, ni au versement d'aucune soulte. Les parts de la société absorbée seront annulées du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. actif net transmis négatif de -818 579,55 €, dont la reprise s'analysera comme un mali de fusion dans les comptes de la société absorbante La fusion prendra effet, sur le plan comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2026. Elle entraînera la dissolution sans liquidation de la société FAMILLE DEGENNE et la transmission universelle de son patrimoine à la société SOCIETE DE BELLOY, à la date de réalisation définitive de l'opération. L'opération est placée sous le régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts. Les créanciers des sociétés participant à l'opération, dont la créance est antérieure à la présente publicité, pourront former opposition à la fusion dans le délai de trente (30) jours à compter de la présente publication, devant le tribunal compétent. . Date du projet commun de fusion : 30.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SOCIETE DE BELLOY : 02.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans). Pour la société FAMILLE DEGENNE : 02.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans).
Price : Price not disclosed
- Location
- Orléans (Loiret), Centre-Val de Loire
- Published
- Jul 10, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 534842828
- Indexed on
- Aug 23, 2026
FAMILLE DEGENNE
SIREN: 534842828
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Orléans, 45000, Loiret, Centre-Val de Loire
Official Notices Timeline
Jul 10, 2026 · BODACC
BODACC Notice — FAMILLE DEGENNE
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260130714
- Source-observed
- Jul 10, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260130714