SOMATIR

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : TRANSPORT CLARETON Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : zone artisanale de la Malhaute 34490 Thezan-Les-Beziers Capital : 145000.00 EUR Numéro unique d'identification : 510207038 Lieu d'immatriculation : Béziers. Société absorbee : SOMATIR Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : route Nationale 60 la Grande Halte Lieudit la Folie 45210 La Selle-en-Hermoy Capital : 200000.00 EUR Numéro unique d'identification : 434466645 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1391119.00 EUR - passif de 770747.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La valeur nette des apports s'élèverait à 620 372 €.La société absorbante et la société absorbée sont détenues à 100 % par la société mère, la société GROUPE CLARETON DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 2 997 056 €, dont le siège social est sis ZA de la Malhaute, 34490 THEZAN-LES-BEZIERS et immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 990 178 121.Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société mère détient à ce jour la totalité des actions de la société absorbante et de la société absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, cette fusion ne sera pas rémunérée par l'émission de nouvelles actions de la société absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. L'actif net apporté sera inscrit dans les comptes de la société absorbante en report à nouveau conformément à l'article 746-1 du règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général tel que modifié par le règlement N° 2023-08 du 22 novembre 2023. La société absorbante sera propriétaire et aura la jouissance des biens et droits apportés par la société absorbée à compter du 01/10/2026, le patrimoine de la société absorbée devant être dévolu dans l'état dans lequel il se trouve à cette date.Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont jusqu'à cette date à la société absorbée, la société absorbante acceptant dès maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et les passifs qui existeront alors au 01/10/2026. La société SOMATIR sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera juridiquement réalisée le 01/10/2026 sous réserve de l'approbation de la fusion par l'associé unique de la société absorbante. Les créanciers pourront faire opposition dans les délais fixés à l'article R236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. . Date du projet commun de fusion : 30.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société TRANSPORT CLARETON : 06.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du Tribunal de Commerce de Beziers). Pour la société SOMATIR : 06.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans).

Location

La Selle-En-Hermoy (Loiret), Centre-Val de Loire

Published

Jul 10, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

434466645

Indexed on

Aug 23, 2026