ETABLISSEMENTS RENAUD

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHARQUEMONT du 10 juin 2026, La société RENAUD PARTICIPATIONS, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 12 Grande Rue 25140 CHARQUEMONT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 809 294 093 RCS Belfort, et la société ETABLISSEMENTS RENAUD, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est 14 Grande Rue 25140 CHARQUEMONT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 331533547 RCS Belfort, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société RENAUD PARTICIPATIONS par la société ETABLISSEMENTS RENAUD. La société RENAUD PARTICIPATIONS ferait apport à la société ETABLISSEMENTS RENAUD de la totalité de son actif, soit 402 499,00 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 416,47 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 401 082,53 euros. En rémunération de cet apport net, 584 parts nouvelles, de 60 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ETABLISSEMENTS RENAUD à titre d'augmentation de son capital social de 35 040 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 366 042,53 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 11,68 parts de la société ETABLISSEMENTS RENAUD pour 1 part de la société RENAUD PARTICIPATIONS. La société ETABLISSEMENT RENAUD, à la suite de la fusion-absorption de la société RENAUD PARTICIPATION, deviendra propriétaire de 500 de ses propres parts, qu’elle annulera en réduisant son capital d’une somme de 30 000 euros, correspondant au nominal des parts, de sorte qu’à l’issue de l’opération son capital s’élèvera à 35 040 euros. La différence entre la valeur d’apport des 500 parts sociales, antérieurement détenues par la société RENAUD PARTICIPATIONS, soit 320 000 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation des 500 parts sociales, soit 30 000 euros, sera égale à 290 000 euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les associés unique respectifs des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société RENAUD PARTICIPATIONS depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ETABLISSEMENTS RENAUD. La société RENAUD PARTICIPATIONS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de BELFORT, le 7 juillet 2026 pour la société ETABLISSEMENTS RENAUD, et le 8 juillet 2026 pour la société RENAUD PARTICIPATIONS, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis

Location

Charquemont (Territoire de Belfort), Bourgogne-Franche-Comté

Published

Jul 12, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

331533547

Indexed on

Aug 23, 2026