JOYE
AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION DES SOCIÉTÉS S2JE (absorbante) et JOYE (absorbée) établi conformément aux dispositions de l'article R. 236-2 du Code de commerce. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Saint Sozy (46200) du 12/06/2026, la société JOYE, SARL au capital de 7 622€, dont le siège social est 134 Chemin de Gaudelle 46200 Saint Sozy, immatriculée au RCS sous le numéro 390 552 750 RCS CAHORS, et la société S2JE, SARL au capital de 13 635€, dont le siège social est 134 Chemin de Gaudelle 46200 Saint Sozy, immatriculée au RCS sous le numéro 483 584 504 RCS CAHORS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de JOYE par S2JE, JOYE ferait apport à S2JE, de la totalité de son actif, soit 308 342€, à charge de la totalité de son passif, soit 12 316 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 296 026 €. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 01/01/2026. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par JOYE depuis la date du 01/01/2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge S2JE. La parité de fusion serait de 2.2187 parts de S2JE, pour 1 part JOYE. En vue de rémunérer l'apport effectué par JOYE, S2JE, procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 5 545 € pour le porter de 13 635€ à 19 180€ par l'émission de 1 109 parts nouvelles d'une valeur nominale de 5 € chacune, attribuées aux associés de JOYE en application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 290 481€. Toutefois, S2JE est propriétaire de 50 parts de JOYE, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 111 de ses propres parts. En conséquence, si la fusion se réalise, SARL S2JE, procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 111 parts qu'elle détiendra dans son propre capital, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 111 parts de SARL JOYE, détenues par S2JE (soit 29 619€) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 111 parts (soit 555€), différence égale à 29 064 €, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant serait ramené à 261 320 €. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Date et lieu du dépôt du projet au RCS de chaque société participante : le projet de traité de fusion établi le 12/06/2026 a été déposé électroniquement le 06/07/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de CAHORS pour la Société Absorbée et la Société Absorbante. Les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Pour avis.
Price : Price not disclosed
- Location
- Saint-Sozy (Lot), Occitanie
- Published
- Jul 14, 2026
- Transfer type
- Business assets
- SIREN
- 390552750
- Indexed on
- Aug 23, 2026
JOYE
SIREN: 390552750
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Saint-Sozy, 46200, Lot, Occitanie
Official Notices Timeline
Jul 14, 2026 · BODACC
BODACC Notice — JOYE
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601321909
- Source-observed
- Jul 14, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601321909