BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD
Liste des sociétés ayant participé aux opérations: - Société BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD, SELARL au capital de 8.235.077,85 €uros, dont le siège social se situe 360, boulevard du Parc 62231 Coquelles, immatriculée au Rcs Boulogne sur Mer sous le n° 382 824 555: société absorbante ET - société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE BELILAB, SELAS au capital de 2.621.760 €uros, dont le siège social se situe 8, rue Gaston Defferre 62400 Béthune, immatriculée au Rcs Arras sous le n° 335 338 414: société absorbée Actif évalué à : 11.978.598,73 €uros Passif pris en charge : 754.567,37 €uros Actif net apporté: 11.224.031,36 €uros Rapport d’échange des droits sociaux : en rémunération des apports faits à la Société Absorbante au titre des actions de catégorie A et des actions de catégorie B de la Société Absorbée, il devrait être attribué aux associés de la Société Absorbée, au prorata de leur détention capitalistique, 16.409 parts sociales d’une valeur nominale de 162,45 €uros chacune, créées par la Société Absorbante à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 2.665.642 €uros. Toutefois, les associés professionnels en exercice au sein de la Société Absorbée sont propriétaires de 61.449 actions de catégorie B de la Société Absorbée, et titulaires de prêts de consommation d’actions de la Société Absorbée consentis par la Société Absorbante, représentant 20.482 actions de catégorie B. Concomitamment mais préalablement à la date de réalisation définitive de la fusion-absorption, les associés professionnels de la Société Absorbée restitueront à la Société Absorbante la totalité des 20.482 actions de catégorie B et lui céderont les 61.449 actions de catégorie B de la Société Absorbée qu’ils détiennent. Dans le même temps, il sera attribué aux associés professionnels de la Société Absorbée une part sociale chacun de la Société Absorbante. Ainsi sur cette base, l’attribution de parts sociales de la Société Absorbante au titre de la parité d’échange aux associés de la Société Absorbée, post-cession et post-restitution des actions de catégorie B, bénéficiera à la seule Société Absorbante. Dans la mesure où la Société absorbante, sera propriétaire des 163.860 actions composant le capital de la Société Absorbée, elle devra renoncer à l’émission de 16.409 de ses propres parts sociales. Ne pouvant devenir propriétaire de ses propres parts sociales, la Société Absorbante renoncera, si la fusion est réalisée, à ses droits d'associée de la Société Absorbée en sorte qu'elle n’émettra, pour rémunérer les droits des associés de la Société Absorbée, autres qu'elle-même et ensemble propriétaires d’aucune action, aucune part sociale nouvelle d'une valeur nominale au bénéfice des associés de la Société Absorbée. En conséquence, en rémunération des apports faits à la Société Absorbante à l’occasion de la fusion-absorption de la Société Absorbée, il ne sera pas créé de parts sociales nouvelles de la Société Absorbante. Le capital social de la société BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD, Société Absorbante, serait maintenu à 8.235.077,85 €uros divisé en 50.693 parts sociales d’une valeur nominale de 162,45 €uros chacune, avec constatation d’une prime de fusion. Montant prévu de la prime de fusion : 11.224.031,36 €uros Les créanciers de la société absorbante ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-15 et R.236-11 du Code de Commerce , soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunat de commerce ou le Tribunal des activités économiques compétent Date du projet commun de fusion : 30 juin 2026 Date de dépôt au Rcs Arras pour la société absorbée/07/07/2026 Date de dépôt au Rcs Boulogne sur Mer pour la société absorbante: 09/07/2026
Price : Price not disclosed
- Location
- Coquelles (Pas-de-Calais), Hauts-de-France
- Published
- Jul 14, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 382824555
- Indexed on
- Aug 23, 2026
BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD
SIREN: 382824555
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Coquelles, 62231, Pas-de-Calais, Hauts-de-France
Official Notices Timeline
Jul 14, 2026 · BODACC
BODACC Notice — BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD
Dec 31, 2025 · BODACC
Procedure Signal: dpc
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
View complete company dossierSource timeline
- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601322451
- Source-observed
- Jul 14, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
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No register data is indexed for this listing.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
dpc
Notice date: 2026-08-13
notice found
updated on Sep 4, 2026
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
signals observed in indexed scope
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601322451