EURL MANON

EURL MANON SARL unip au capital de 1 500 euros Siège social : 87 B avenue du Général de Gaulle, 21110 GENLIS 487 993 412 RCS DIJON EDEN 21 SARL au capital de 2 euros Siège social : 87 B avenue du Général de Gaulle, 21110 GENLIS 995 332 830 RCS DIJON AVIS AU BODACC DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte ssp électronique en date du 10/07/2026, la société EURL MANON (SARL unip, capital de 1 500€, siège 87 B avenue du Général de Gaulle 21110 GENLIS, immatriculée RCS DIJON 487 993 412) et la société EDEN 21 (SARL, capital de 2 €, siège 87 B avenue du Général de Gaulle 21110 GENLIS, immatriculée RCS DIJON 995 332 830) ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les art. L. 236-18 à L. 236-26 c.com et au régime de faveur prévu à l'art. 210 B CGI en matière fiscale. Aux termes de ce projet, EURL MANON ferait apport à EDEN 21 de sa branche complète et autonome d'activité de « plomberie, chauffage, fumisterie ». Conditions : utilisation des comptes annuels clos le 31/12/2025 ; les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont sous contrôle commun ; les éléments apportés sont évalués à leur valeur comptable, avec un actif s’élevant à 166 503 euros et un passif pris en charge par la société EDEN 21 de 69 929 euros, soit un apport d'une valeur comptable de 96 575 euros ; les chantiers commencés par l’EURL MANON avant le 31/12/2025 restant à sa charge et sous sa responsabilité. En rémunération de cet apport, EDEN 21 augmenterait son capital de 96 575 euros par la création de 96 575 parts d’1 euro, attribuées en totalité à EURL MANON, sans prime d’apport. EDEN 21 sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2026. Toutes les opérations concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit d’EDEN 21. L'apport et augmentation de capital deviendront définitifs après validation des opérations par les associés par EURL MANON et EDEN 21. D'une manière générale, EDEN 21 sera subrogée dans tous les droits, actions, obligations et engagements de l’EURL MANON, suite audit apport. EURL MANON et EDEN 21 seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par l’EURL MANON avant la réalisation de l'apport et apportées à EDEN 21, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'art L. 236-6 c.com, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du TC de DIJON au nom des deux sociétés le 10/07/2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis. Signé par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme NITROSIGN, ainsi que le reconnait et l’accepte le signataire.

Location

Genlis (Côte-d'Or), Bourgogne-Franche-Comté

Published

Jul 14, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

487993412

Indexed on

Aug 23, 2026