ESPACE TELECOM SARL
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTBELIARD du 30/06/2026, La société MCMI, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, dont le siège social est 62 Place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 145 977 RCS BELFORT, et la société ESPACE TELECOM, société à responsabilité limitée au capital de 120 000 euros, dont le siège social est 40 rue Cuvier 25200 MONTBELIARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424 593 044 RCS BELFORT, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MCMI par la société ESPACE TELECOM. La société MCMI ferait apport à la société ESPACE TELECOM de la totalité de son actif, soit 102 081,37 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 82 690,62 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 19 390,75 euros. La société ESPACE TELECOM détenant la totalité des 1 500 parts composant le capital social de la société MCMI, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de MCMI détenues par ESPACE TELECOM un mali de fusion de 50 609,25 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MCMI depuis le 01/01/2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ESPACE TELECOM. La fusion sera réalisée au plus tard le 30/09/2026. La société MCMI sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BELFORT au nom des deux sociétés le 10/07/2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
Price : Price not disclosed
- Location
- Montbéliard (Territoire de Belfort), Bourgogne-Franche-Comté
- Published
- Jul 16, 2026
- Transfer type
- Business assets
- SIREN
- 424593044
- Indexed on
- Aug 23, 2026
ESPACE TELECOM SARL
SIREN: 424593044
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Montbéliard, 25200, Territoire de Belfort, Bourgogne-Franche-Comté
Official Notices Timeline
Jul 16, 2026 · BODACC
BODACC Notice — ESPACE TELECOM SARL
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601332273
- Source-observed
- Jul 16, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601332273