RPL 53
AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE EVRON AUTOMOBILES Société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros euros Siège social : 2 rue de l'Orgerie 53600 EVRON 828 238 709 RCS LAVAL ET RPL 53 Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 3 impasse de la Garenne 53150 MONTSURS 750 018 715 RCS LAVAL Aux termes d'un traité de fusion-absorption sous conditions suspensives, sous signatures privées, en date du 10 juillet 2026, La société EVRON AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros euros, dont le siège social est 2 rue de l'Orgerie 53600 EVRON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 828 238 709 RCS LAVAL, et la société RPL 53, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 3 impasse de la Garenne 53150 MONTSURS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 750 018 715 RCS LAVAL, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société EVRON AUTOMOBILES par la société RPL 53. La société EVRON AUTOMOBILES fera apport à la société RPL 53 de la totalité de son actif, soit 181 539 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 0 euro. La valeur nette des apports s'élèvera à 181 539 euros. La fusion sera réalisée sur la base de valeurs d’apports comptabilisées à la valeur nette comptable. Elle sera réalisée avec effet rétroactif au 31 mai 2026 sur le plan comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société EVRON AUTOMOBILES depuis le 31 mai 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société RPL 53. Par application du 4° du II de l’article L 236-3 du Code de commerce, la fusion s’effectuera sans échange de titres. Par corollaire, l’apport par la société EVRON AUTOMOBILES de son patrimoine à la société RPL 53 ne donnera pas lieu à augmentation de capital. La contrepartie Pour insertion au BODACC – avis de projet de fusion -article R. 236-2 du Code de commerce immédiate des apports consécutifs sera inscrite en compte Report à Nouveau, soit 181 539 Euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés participantes. La société EVRON AUTOMOBILES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce LAVAL au nom des deux sociétés le 13 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
Price : Price not disclosed
- Location
- Montsûrs (Mayenne), Pays de la Loire
- Published
- Jul 16, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 750018715
- Indexed on
- Aug 23, 2026
RPL 53
SIREN: 750018715
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Montsûrs, 53150, Mayenne, Pays de la Loire
Official Notices Timeline
Jul 16, 2026 · BODACC
BODACC Notice — RPL 53
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260133875
- Source-observed
- Jul 16, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260133875