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PROJET DE FUSION ENTRE IMA société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros Siège social : ZI Le Claux - Rue Isaac Newton - 26700 PIERRELATTE 381 768 936 RCS ROMANS ET VALENCE POIDS LOURDS Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siège social : 12 allée Paul Decauville - 26000 VALENCE 436 280 655 RCS ROMANS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 29 juin 2026, la société IMA, SAS au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est ZI Le Claux - Rue Isaac Newton - 26700 PIERRELATTE, immatriculée au RCS sous le numéro 381 768 936 RCS ROMANS, et la société VALENCE POIDS LOURDS, SAS au capital de 300 000 euros, dont le siège social est 12 allée Paul Decauville 26000 VALENCE, immatriculée au RCS sous le numéro 436 280 655 RCS ROMANS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société IMA par la société VALENCE POIDS LOURDS. La société IMA ferait apport à la société VALENCE POIDS LOURDS de la totalité de son actif, soit 790 952 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 254 278 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 536 674 euros. En rémunération de cet apport net, 193 actions nouvelles de 2,50 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société VALENCE POIDS LOURDS à titre d'augmentation de son capital social de 482,50 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 536 174,51 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société VALENCE POIDS LOURDS pour 2,585 de la société IMA. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société IMA depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société VALENCE POIDS LOURDS. La société IMA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 10 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.

Price : Price not disclosed

Location
Pierrelatte (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
Published
Jul 17, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
381768936
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

IMA

SIREN: 381768936

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Pierrelatte, 26700, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A2026013496
Source-observed
Jul 17, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A2026013496

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