PAPET BURO BSM
Liste des sociétés ayant participé aux opérations : J.P BUREAUX, SARL au capital de 60.000 €uros dont le siège social se situe 63 avenue John Kennedy (62200) Boulogne sur Mer, immatriculée au Rcs Boulogne sur Mer sous le n° 489 452 649 : société apporteuse ET PAPET BURO BSM, SAS à associé unique au capital de 100 €uros dont le siège social se situe 63 avenue John Kennedy (62200) Boulogne sur Mer immatriuclée au Rcs Boulogne sur Mer sous le n° 106 525 405 Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2026, les sociétés J.P BUREAUX, SARL unipersonnelle au capital de 60.000 euros, dont le siège social est à Boulogne sur Mer (62200), 63 Avenue John Kennedy, inscrite au Rcs de Boulogne sur Mer sous le n° 489 452 649, et PAPET BURO BSM, SAS unipersonnelle, au capital de 100 euros, dont le siège social est à Boulogne sur Mer (62200), 63 Avenue John Kennedy, inscrite au Rcs de BOULOGNE SUR MER sous le n° 106 525 405, ont établi un projet d’apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions (articles L236-18 à L236-26 du Code de commerce), en application de l’article L. 236-27 alinéa 1 du Code de commerce et au régime simplifié des apports partiels d’actifs en application de l’article L236-28 du Code de commerce aux termes duquel la société J.P BUREAUX ferait apport à la société PAPET BURO BSM d’une partie de son actif évalué provisoirement à 555.214,76 € et d’une partie de son passif évalué provisoirement à 245.781,20 €, soit un apport net provisoire de 309.434 € correspondant à sa branche complète et autonome d’activité de vente de fournitures et matériel de bureaux et scolaire, de réalisation de photocopies, plastification et reliure, de conception et réalisation de cartes de visite, d’impression de tout document, de reproduction de clés, de vente de matériel informatique et de réalisation de prestations informatiques, exploitée sous l’enseigne BUREAU VALLEE à BOULOGNE SUR MER (62200), 63 Avenue John Kennedy. La rémunération de l'apport sera calculée sur la base de la valeur de l'actif net comptable. Pour rémunérer l'apport effectué à la société PAPET BURO BSM, il sera procédé par cette dernière à la création de 309.434 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale d'un euro (1 €) chacune, toutes entièrement libérées et destinées à être attribuées à la société J.P BUREAUX. Le capital social de la société PAPET BURO BSM sera donc augmenté de 309.434 € pour être porté à 309.534 €. Les conditions de l’apport partiel d’actifs ont été établies au vu des comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2025 de la société J.P BUREAUX lesquels ont été approuvés par la collectivité des associés le 24 mars 2026 et d’une situation comptable intermédiaire de J.P BUREAUX arrêtée à la date du 31 mars 2026. La société PAPET BURO BSM est une société nouvellement constituée de sorte que la valeur réelle d’une action de la société PAPET BURO BSM est égale à sa valeur nominale soit un (1) euro par action. Prime d'apport : en présence d'une valeur nette comptable par action de la société PAPET BURO BSM égale à la valeur nominale par actions de PAPET BURO BSM il n'y aura pas de différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des actions créées par PAPET BURO BSM au titre de l'augmentation du capital social susvisée. Il est toutefois précisé que, compte tenu de l’effet de l’opération fixée à la date de la décision de l’associé unique de la société PAPET BURO BSM, si l'actif net à la date de réalisation était supérieur à l'actif net provisoire, l'écart ainsi constaté viendrait augmenter la prime d’apport. A l’inverse, et compte tenu de ce que l’opération sera réalisée à la valeur nette comptable, si l'actif net apporté devenait inférieur à l'actif net provisoire, la société J.P BUREAUX apporterait à la société PAPET BURO BSM, la trésorerie complémentaire permettant de maintenir la valeur apportée à un montant égal à la valeur provisoire. La société PAPET BURO BSM sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à la date de la décision de l’associé unique de la société PAPET BURO BSM approuvant ledit apport et l’augmentation de capital en découlant. Cette date d’effet juridique coïncidera avec la date d’effet comptable et fiscal. Les créanciers des sociétés participant à l’opération dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par l’article R. 236-8 C.Com. Date de dépôt au Rcs Boulogne sur Mer pour les sociétés apporteuse et bénéficiaire: 16/07/2026
Price : Price not disclosed
- Location
- Boulogne-Sur-Mer (Pas-de-Calais), Hauts-de-France
- Published
- Jul 21, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 106525405
- Indexed on
- Aug 23, 2026
PAPET BURO BSM
SIREN: 106525405
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Boulogne-Sur-Mer, 62200, Pas-de-Calais, Hauts-de-France
Official Notices Timeline
Jul 21, 2026 · BODACC
BODACC Notice — PAPET BURO BSM
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601362321
- Source-observed
- Jul 21, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601362321