FRANCE FRAIS OCCITANIE
Avis de projet de fusion simplifiée. Au terme d’un acte sous seing privé en date du 13 juillet 2026, la société FRANCE FRAIS OCCITANIE, société par actions simplifiée au capital de 200.000,00 euros dont le siège social est situé Z.a.c de la Vialette, 81150 Marssac-sur-Tarn et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 301 638 656, et la société FDL, société par actions simplifiée au capital de 50.000,00 euros dont le siège social est situé au 1 Rue Marie Laurencin, 31021 Toulouse et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 520 223 116, ont établi le projet de leur fusion simplifiée par voie d’absorption de la société FDL par la société FRANCE FRAIS OCCITANIE. En conséquence, seraient transférés à la société FRANCE FRAIS OCCITANIE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société FDL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société FDL devant être dévolue à la société FRANCE FRAIS OCCITANIE dans l’état dans lequel il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de la société FDL et de la société FRANCE FRAIS OCCITANIE au 31 mars 2026. Les actifs et passifs de la société FDL seraient transférés pour leur valeur nette comptable à la société FRANCE FRAIS OCCITANIE, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes au 31 mars 2026, la totalité de l’actif de la société FD, évalué à 1.781.892 euros, et la totalité du passif, évalué à 593.042 euros, seraient transférés par cette dernière au profit de la société FRANCE FRAIS OCCITANIE. Ainsi, le montant total de l’actif net transféré serait de 1.188.850 euros. La fusion prendrait effet, d’un point de vue juridique au 30 septembre 2026, d’un point de vue comptable et fiscal au 1er avril 2026. La réalisation définitive étant fixée au 30 septembre 2026. Toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société FDL depuis la date du 31 mars 2026 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société FRANCE FRAIS OCCITANIE. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 16/07/2026 pour la société FDL, au greffe du Tribunal de commerce Albi en date du 16/07/2026 pour la société FRANCE FRAIS OCCITANIE. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
Price : Price not disclosed
- Location
- Marssac-Sur-Tarn (Tarn), Occitanie
- Published
- Jul 21, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 301638656
- Indexed on
- Aug 23, 2026
FRANCE FRAIS OCCITANIE
SIREN: 301638656
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Marssac-Sur-Tarn, 81150, Tarn, Occitanie
Official Notices Timeline
Jul 21, 2026 · BODACC
BODACC Notice — FRANCE FRAIS OCCITANIE
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601363624
- Source-observed
- Jul 21, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601363624