Maison JANIN
Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Coufouleux du 9 juillet 2026, la société YVES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, dont le siège social est 19 rue Arnaud Bernard, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 908 328 677 RCS Toulouse, et la société MAISON JANIN, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 229 580 euros, dont le siège social est 10 rue du Noguier, ZI des Massiès 81800 Coufouleux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487 743 742 RCS Albi, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société YVES par la société MAISON JANIN. La société YVES ferait apport à la société MAISON JANIN de la totalité de son actif, soit 223 793 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 330 656 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -106 863 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société MJ, Société à responsabilité limitée au capital de 1 212 860 euros, dont le siège social est situé 10 rue du Noguier 81800 Coufouleux, immatriculée sous le numéro 824 069 413 RCS Albi, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La société YVES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée au jour de la réalisation des actes définitifs. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société YVES en date du 17 juillet 2026, au greffe du Tribunal de commerce d'Albi pour la société MAISON JANIN en date du 9 juillet 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
Price : Price not disclosed
- Location
- Coufouleux (Tarn), Occitanie
- Published
- Jul 21, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 487743742
- Indexed on
- Aug 23, 2026
Maison JANIN
SIREN: 487743742
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Coufouleux, 81800, Tarn, Occitanie
Official Notices Timeline
Jul 21, 2026 · BODACC
BODACC Notice — Maison JANIN
Jul 21, 2026 · BODACC
BODACC Notice — Maison JANIN
Jul 21, 2026 · BODACC
BODACC Notice — Maison JANIN
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601363627
- Source-observed
- Jul 21, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
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No register data is indexed for this listing.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601363627