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CHATEAU DE LA GAUDE

PROJET DE FUSION ENTRE GARANCE MONTADOR EXCLUSIVE ART Société par actions simplifiée au capital de 17.900.000 euros Siège social : 3959, route de Pinchinats, 13100 Aix-en-Provence 824.680.136 RCS Aix-en-Provence ET CHATEAU DE LA GAUDE Société par actions simplifiée au capital de 37.000.000 euros Siège social : 3959, route des Pinchinats, 13100 Aix-en-Provence 822.070.116 RCS Aix-en-Provence AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique, en date du 09 juillet 2026, La société GARANCE MONTADOR EXCLUSIVE ART, Société par actions simplifiée au capital de 17.900.000 euros, dont le siège est 3959, route de Pinchinats, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 824.680.136, et la société CHATEAU DE LA GAUDE, société par actions simplifiée au capital de 37.000.000 euros dont le siège est 3959, route des Pinchinats, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 822.070.116, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GARANCE MONTADOR EXCLUSIVE ART par la société CHATEAU DE LA GAUDE. La société GARANCE MONTADOR EXCLUSIVE ART ferait apport à la société CHATEAU DE LA GAUDE de la totalité de son actif, soit 12.359.252 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 238.088 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 12.121.164 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société HEVEA, Société anonyme, dont le siège est 3959 route de Pinchinats, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 389.874.751, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société GARANCE MONTADOR EXCLUSIVE ART depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CHATEAU DE LA GAUDE. La société GARANCE MONTADOR EXCLUSIVE ART sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à l’issue du délai d’opposition des créanciers de 30 jours de la publication du projet de fusion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence au nom des deux sociétés le 13 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Price : Price not disclosed

Location
Aix-En-Provence (Bouches-du-Rhône), Provence-Alpes-Côte d'Azur
Published
Jul 21, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
822070116
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

CHATEAU DE LA GAUDE

SIREN: 822070116

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Aix-En-Provence, 13100, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260136487
Source-observed
Jul 21, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

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No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Notice date: 2026-08-19

    C20260157491

    notice found

    updated on Sep 4, 2026

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

signals observed in indexed scope

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260136487

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