FRANCOIS MARY DEVELOPPEMENT

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé par voie dématérialisée le 30 juin 2026, La société FRANCOIS MARY DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est Lieudit La Briqueterie 14100 GLOS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 439 401 803 RCS LISIEUX, et la société HOLDING FRANCOIS MARY, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est La Briqueterie 14100 GLOS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 404 968 786 RCS LISIEUX, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FRANCOIS MARY DEVELOPPEMENT par la société HOLDING FRANCOIS MARY. La société FRANCOIS MARY DEVELOPPEMENT ferait apport à la société HOLDING FRANCOIS MARY de la totalité de son actif, soit 132 038 372,89 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 60 484 614,65 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 71 553 758,24 euros. En rémunération de cet apport net, 358 166 actions nouvelles de 11,96 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société HOLDING FRANCOIS MARY à titre d'augmentation de son capital social de 4 284 354,04 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 67 269 404,20 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 3,58166 actions de la société HOLDING FRANCOIS MARY pour 1 action de la société FRANCOIS MARY DEVELOPPEMENT. La société FRANCOIS MARY DEVELOPPEMENT détient 100 000 actions de la société HOLDING FRANCOIS MARY d'une valeur nominale globale de 1 196 192,281 euros et une valeur réelle globale de 19 262 688,2 euros. De sorte que la société HOLDNG FRANCOIS MARY recevrait ses propres actions lors de l'apport. La société HOLDING FRANCOIS MARY ne souhaitant pas détenir ses propres actions, elle proposerait à ses associés de les annuler par voie de réduction de capital de 1 196 192,281 euros et une imputation de la différence de 18 066 495,92 euros sur la prime de fusion qui s'élèverait à 49 202 908,28 euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FRANCOIS MARY DEVELOPPEMENT depuis le 1er Janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HOLDING FRANCOIS MARY. La société FRANCOIS MARY DEVELOPPEMENT serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LISIEUX au nom des deux sociétés le 2 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis

Location

Glos (Calvados), Normandie

Published

Jul 21, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

439401803

Indexed on

Aug 23, 2026