MAT'ELEVAGE SERVICES

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 17 juillet 2026, La société C.G. ELEVAGE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est Le Monty 14500 CAMPAGNOLLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 509 213 096, et la société MAT'ELEVAGE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est Route de Coutances - Les Forges 50180 SAINT-GILLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 329 478 333, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société C.G. ELEVAGE SERVICES par la société MAT'ELEVAGE SERVICES. La société C.G. ELEVAGE SERVICES ferait apport à la société MAT'ELEVAGE SERVICES de la totalité de son actif, soit 2 922 554,88 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 168 088,29 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 754 466,59 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société A.J. CHARPENTIER, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 104 000 euros, dont le siège social est situé La Cour Souveraine - 1, route de Trévières 14400 MOSLES, immatriculée sous le numéro 799 953 427 RCS CAEN, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales créées par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société C.G. ELEVAGE SERVICES depuis le 1er avril 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MAT'ELEVAGE SERVICES. La société C.G. ELEVAGE SERVICES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 août 2026. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de CAEN pour la société C.G. ELEVAGE SERVICES en date du 20 juillet 2026 ; - au greffe du tribunal de commerce de COUTANCES pour la société MAT'ELEVAGE SERVICES en date du 17 juillet 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Location

Saint-Gilles (Manche), Normandie

Published

Jul 22, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

329478333

Indexed on

Aug 23, 2026