ECA

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PEYMEINADE du 20 juin 2026 La société DECA Jérémy GALLET, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, dont le siège social est 103 avenue des Termes 06530 PEYMEINADE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 951 301 951 RCS GRASSE, et la société ECA, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est C/o Pôle Immobilier 540 1ère avenue 06600 ANTIBES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 922 802 459 RCS ANTIBES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DECA Jérémy GALLET par la société ECA. La société DECA Jérémy GALLET ferait apport à la société ECA de la totalité de son actif, soit 123349 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 87246 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 36103 euros. En rémunération de cet apport net, 500 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ECA à titre d'augmentation de son capital social de 5000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 31103 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à une action de la société ECA pour deux parts de la société DECA Jérémy GALLET. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DECA Jérémy GALLET depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ECA. La société DECA Jérémy GALLET sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de Grasse pour la société DECA Jérémy GALLET en date du 13/07/2026 - au greffe du tribunal de commerce de ANTIBES pour la société ECA en date du 13/07/2026 Pour avis

Location

Antibes (Alpes-Maritimes), Provence-Alpes-Côte d'Azur

Published

Jul 23, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

922802459

Indexed on

Aug 23, 2026