AETHICA BRETAGNE

PROJET DE FUSION ENTRE AETHICA Société par actions simplifiée au capital de 4 225 600 euros Siège social : 12 bd Gisèle Halimi – 44200 NANTES 434 768 370 RCS NANTES ET AETHICA BRETAGNE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siège social : 5 rue du Bosphore 35200 RENNES 802 954 164 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NANTES du 6 Juillet 2026, La société AETHICA BRETAGNE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est 5 rue du Bosphore 35200 RENNES immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 802 954 164 RCS RENNES, et la société AETHICA, société par actions simplifiée au capital de 4 225 600 euros, dont le siège social est 12 bd Gisèle Halimi 44200 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 434 768 370 RCS NANTES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AETHICA BRETAGNE par la société AETHICA. La société AETHICA BRETAGNE ferait apport à la société AETHICA de la totalité de son actif, soit 705 324 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 45 832 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 659 492 euros. La société AETHICA détenant la totalité des 417 actions composant le capital social de la société AETHICA BRETAGNE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de AETHICA BRETAGNE détenues par AETHICA un mali de fusion de 889 455 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AETHICA BRETAGNE depuis le 01/01/2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société AETHICA. La fusion sera réalisée au plus tard le 31/12/2026. La société AETHICA BRETAGNE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES pour la société AETHICA BRETAGNE et au Greffe du Tribunal de NANTES pour la société AETHICA au nom des deux sociétés le 21 Juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Location

Rennes (Ille-et-Vilaine), Bretagne

Published

Jul 24, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

802954164

Indexed on

Aug 23, 2026