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SG NDT

PROJET DE FUSION ENTRE : SG NDT, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, siège social : 190 Roure de la Croix d'Evieu 38110 ST CLAIR DE LA TOUR, RCS VIENNE 793 043 464 ET SOCOMATE INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, siège social : 8 RUE DES ABBESSES, 77580 CRECY LA CHAPELLE,RCS MEAUX 383 926 490 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CRECY LA CHAPELLE du 21/07/2026, La société SG NDT, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est 190, Route de la Croix d'Evieu 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 793 043 464, et la société SOCOMATE INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 8 RUE DES ABBESSES 77580 CRECY LA CHAPELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 383 926 490, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SG NDT par la société SOCOMATE INTERNATIONAL. La société SG NDT ferait apport à la société SOCOMATE INTERNATIONAL de la totalité de son actif, soit 334 072,06 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 117 915,05 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 216 157,01 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société EKOSCAN, Société par actions simplifiée au capital de 6 101 111,98 euros, dont le siège social est situé 3 Rue Désiré Gillot 71100 SAINT-REMY, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 523 390 102, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SG NDT depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCOMATE INTERNATIONAL. La société SG NDT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de VIENNE pour la société SG NDT en date du 21/07/2026, - au greffe du tribunal de commerce de MEAUX pour la société SOCOMATE INTERNATIONAL en date du 22/07/2026 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.

Price : Price not disclosed

Location
Saint-Clair-De-La-Tour (Isère), Auvergne-Rhône-Alpes
Published
Jul 26, 2026
Transfer type
Other
SIREN
793043464
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

SG NDT

SIREN: 793043464

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Saint-Clair-De-La-Tour, 38110, Isère, Auvergne-Rhône-Alpes

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260140777
Source-observed
Jul 26, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

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No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260140777

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