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DAVID S.A.S.

Avis de projet de fusion simplifiée Au terme d’un acte sous seing privé en date du 13 juillet 2026, La société LODI PRODUITS FRAIS, société par actions simplifiée au capital de un million trois cent cinquante-trois mille deux cent quatre-vingt-cinq euros (1 353 285,00 €) dont le siège est situé Rue Pierre Mendès France, Z.A La Gardette, 33310 Lormont, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 410 220 230, Et ; La société DAVID, société par actions simplifiée de trois cent cinquante mille six cent soixante-seize euros (350 676,00 €) dont le siège est situé Route de Cahors, 46170 Castelnau-Montratier, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 327 164 828, Ont établi le projet de leur fusion simplifiée par voie d’absorption de la société DAVID par la société LODI PRODUITS FRAIS. En conséquence, seraient transférés à la société LODI PRODUITS FRAIS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société DAVID, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société DAVID devant être dévolue à la société LODI PRODUITS FRAIS dans l’état dans lequel il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de la société DAVID et de la société LODI PRODUITS FRAIS au 31 mars 2026, date de clôture des exercices sociaux des deux sociétés. Les actifs et passifs de la société DAVID seraient transférés pour leur valeur nette comptable à la société LODI PRODUITS FRAIS, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes au 31 mars 2026, la totalité de l’actif de la société DAVID, évalué à 997 074,93 € (neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille soixante-quatorze euros et quatre-vingt-treize centimes), et la totalité du passif, évalué à 770 014,25 € (sept cent soixante-dix mille quatorze euros et vingt-cinq centimes), seraient transférés par cette dernière au profit de la société LODI PRODUITS FRAIS. Ainsi le montant total de l’actif net transféré serait de 227 060,68 € (deux cent vingt-sept mille soixante euros et soixante-huit centimes). La fusion prendrait effet, d’un point de vue juridique, au 31 août 2026, d’un point de vue comptable et fiscal au 1er avril 2026. La réalisation définitive étant fixée au 31 août 2026. Toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société DAVID depuis la date du 31 mars 2026 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LODI PRODUITS FRAIS. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : -Au greffe du Tribunal de commerce de Cahors en date du 17/07/2026 pour la société DAVID -Au greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 16/07/2026 pour la société LODI PRODUITS FRAIS Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. POUR AVIS.

Price : Price not disclosed

Location
Castelnau-Montratier (Lot), Occitanie
Published
Jul 28, 2026
Transfer type
Other
SIREN
327164828
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

DAVID S.A.S.

SIREN: 327164828

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Castelnau-Montratier, 46170, Lot, Occitanie

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202601411705
Source-observed
Jul 28, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601411705

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