ASSOCIATION DE PREVOYANCE D'EPARGNE ET DE SERVICES EN ASSURANCE APESA SARL

Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : BSH COURTAGE Forme : société par actions simplifiée à associé unique Capital : 1.781.831 euros Siège social : 28 rue Kleber 68800 THANN Numéro unique d'identification : 922 319 587 Lieu d'immatriculation : RCS MULHOUSE Société absorbée : ASSOCIATION DE PREVOYANCE D’EPARGNE ET DE SERVICES EN ASSURANCE APESA SARL Forme : société à responsabilité limitée à associé unique Capital : 16.000 euros Siège social : 28 rue Kleber 68800 THANN Numéro unique d'identification : 389 404 757 Lieu d'immatriculation : RCS MULHOUSE 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 611.115 euros - passif : 296.446 euros 2) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT La totalité des actions et des droits de vote de la Société Absorbée étant détenues par la Société Absorbante, qui s’engage à les conserver jusqu’à la Date de Réalisation, il n’est pas établi de rapport d’échange. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions nouvelles de la Société Absorbante, ni à augmentation de son capital, conformément à l’article L. 236-1 et suivants du Code de Commerce. 3) Montant prévu de la prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2026. 5) Le projet de fusion a été établi en date du 29 juin 2026 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse au nom de la société BSH COURTAGE le 6 juillet 2026 - au Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse au nom de la société ASSOCIATION DE PREVOYANCE D’EPARGNE ET DE SERVICES EN ASSURANCE APESA SARL le 6 juillet 2026

Location

Thann (Haut-Rhin), Grand Est

Published

Jul 28, 2026

Transfer type

Other

SIREN

389404757

Indexed on

Aug 23, 2026