IE AURA AUDIT

Aux termes d'un acte sous signature privé en date à VILLEURBANNE du 24/07/2026, La société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES, SAS au capital de 9 243 150 €, ayant son siège social 53, avenue Albert Einstein, 69100 VILLEURBANNE, immatriculée 434 713 871 RCS LYON, et la société IE AURA AUDIT, SAS au capital de 10 000 €, ayant son siège social 24, chemin des Verrières 69260 CHARBONNIERES LES BAINS, immatriculée 992 798 157 RCS LYON, ont établi traité pour un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES ferait apport à la société IE AURA AUDIT de sa branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes. Les comptes des sociétés IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES et IE AURA AUDIT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2026, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2026, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 221 855,00 euros, le passif pris en charge par la société IE AURA AUDIT à 464 222,00 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 757 633,00 euros. La société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES détenant la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société IE AURA AUDIT, il ne sera pas procédé à l'émission d'actions de la Société Bénéficiaire en rémunération de l'apport partiel d'actif. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société IE AURA AUDIT. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Le passif transmis sera supporté par la société IE AUDIT seule, sans solidarité de la Société IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES et IE AURA AUDIT pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus du deuxième au dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de LYON au nom des deux sociétés le 24/07/2026.

Location

Charbonnières-Les-Bains (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes

Published

Jul 28, 2026

Transfer type

Other

SIREN

992798157

Indexed on

Aug 23, 2026