CAISSE DE CREDIT MUTUEL ALLIANCE DU COUDON

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 Juillet 2026, La Caisse de Crédit Mutuel Enseignants de Nice, société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, ayant son siège social 29 Avenue Jean Médecin 06000 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice N° 811 475 979, ci-après désignée le CME de Nice, ci-après dénommée " la Société apporteuse ", Et, la Caisse de Crédit Mutuel Alliance du Coudon, société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, ayant son siège social 237 Avenue Anatole France 83160 La Valette-du-Var, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon N° 531 663 318, ci-après désignée la CCM Alliance du Coudon, ci-après dénommée " la Société bénéficiaire ", Ont établi un projet d'apport partiel d'actif par le CME de Nice d'une branche complète d'actvité composé du 140 rue Vincent Raspail 83130 LA GARDE (ci-après dénommée " la branche complète d'activité ") à la CCM Alliance du Coudon. Cette opération sera placée sous le régime des scissions, conformément aux dispositions de l'article 1844-4 du code civil. L'actif apporté s'élevant à 74 610 204,11 euros et le passif pris en charge à 74 597 926,08 euros, l'actif net transmis ressort à 12 278,03 euros. En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par la société apporteuse, il sera attribué à cette dernière, 12 278 parts sociales nouvelles de 1€ en valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par la société bénéficiaire. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'opération, soit à la date de bascule informatique. Elles seront entièrement assimilées aux parts sociales anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment, toutes retenues d'impôt, en sortent que, toutes les parts sociales de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. Elles seront négociables à compter de la date de l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire ayant approuvé l'apport partiel d'actif. Le présent projet d'apport partiel d'actif vaut agrément de la société apporteuse en qualité de sociétaire de la société bénéficiaire de la part du Conseil d'Administration de cette dernière. Le projet de convention d'apport partiel d'actif a été établi sous condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires de la Caisse de Crédit Mutuel Enseignants de Nice et de la Caisse de Crédit Mutuel Alliance du Coudon. Le projet de convention d'apport partiel d'actif, établit le 9 Juillet 2026, a été déposé sur le site INPI le 21 Juillet 2026 au nom de la Caisse de Crédit Mutuel Alliance du Coudon, dépôt constaté le 21 juillet 2026 par le greffe du tribunal de commerce de TOULON.

Location

La Valette-Du-Var (Var), Provence-Alpes-Côte d'Azur

Published

Jul 28, 2026

Transfer type

Other

SIREN

531663318

Indexed on

Aug 23, 2026