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EDIT.COM

AVIS AU BODACC : PROJET DE FUSION ENTRE - La société EDIT.COM, Société à responsabilité limitée, au capital de 15 000 euros, dont le siège social est 10 allée Hispano Suiza, 26200 MONTELIMAR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 452 013 865 RCS ROMANS, - La société AFT, Société à responsabilité limitée, au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est 10 allée Hispano Suiza, 26200 MONTELIMAR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 392 757 670 RCS ROMANS, Sociétés absorbées ET - La société A.F COMMUNICATION, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 10 Allée Hispano Suiza, ZA de Fortuneau 26200 MONTELIMAR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 393 680 939 RCS ROMANS, Société absorbante Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTELIMAR du 26 juin 2026, la société AFT, la Société EDIT.COM et la Société A.F COMMUNICATION, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption des sociétés AFT et EDIT.COM par la société A.F COMMUNICATION. La société AFT ferait apport à la société A.F COMMUNICATION de la totalité de son actif, soit 5 375 549 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 5 206 289 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 169 260 euros. La société EDIT.COM ferait apport à la société A.F COMMUNICATION de la totalité de son actif, soit 1 753 168 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 635 038 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 118 130 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : la société absorbante et les sociétés absorbées sont détenues à 100 % par la même société mère. La présente opération de fusion est expressément soumise au régime des fusions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. Cette opération de fusion entre sociétés sœurs ne donnera pas lieu à échange d'actions. Il n'est donc procédé à aucun calcul relatif au rapport d'échange. Il n'y a pas d'augmentation de capital de la société absorbante et donc pas de prime de fusion. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2026. Date du projet : 26 juin 2026. Date et lieu de dépôt des projets de traité de fusion : 22 juillet 2026 auprès du Greffe du tribunal de commerce de ROMANS au nom de la société absorbante et des sociétés absorbées. Oppositions : Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux des sociétés absorbées, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication au BODACC, devant le Tribunal de commerce compétent.

Price : Price not disclosed

Location
Montélimar (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
Published
Jul 28, 2026
Transfer type
Other
SIREN
452013865
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

EDIT.COM

SIREN: 452013865

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Montélimar, 26200, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260141959
Source-observed
Jul 28, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260141959

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