COMPAGNIE GERVAIS DANONE

COMPAGNIE GERVAIS DANONE Société anonyme au capital de 9.338.495.115,60 euros 16, route 128, 91190 Gif-sur-Yvette 552 067 092 RCS Evry AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (Article R. 236-22 du Code de commerce) 1.Identification des parties à la fusion : Société Absorbante : Raison sociale ou dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : COMPAGNIE GERVAIS DANONE. Forme : Société anonyme à conseil d'administration. Adresse de son siège où peut être consulté le projet commun de fusion transfrontalière : 16, route 128, 91190 Gif-sur-Yvette, France. Montant du capital : 9.338.495.115,60 euros. Numéro unique d'identification et mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 552 067 092 RCS Evry. Société Absorbée : Raison sociale ou dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : FAN MILK INTERNATIONAL A/S. Forme : aktieselskab de droit danois. Adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : c/o Beierholm, Langagervej 1, 9220 Aalborg Øst, Danemark. Montant du capital : 13.080.000 DKK. Numéro d'immatriculation (auprès du Centrale Virksomhedsregister) : CVR 44326728. 2.Registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d’inscription de la société dans ce registre : Société Absorbante : la Société Absorbante, immatriculée sous le numéro 552 067 092 RCS Évry, a procédé à la publicité du traité de fusion transfrontalière auprès du Registre du commerce et des sociétés d'Evry. Société Absorbée : la Société Absorbée, immatriculée sous le numéro CVR 44326728, a procédé à la publicité du traité de fusion transfrontalière auprès du registre CVR (Centrale Virksomhedsregister). 3.Raison sociale ou dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l’opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l’adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l’augmentation du capital des sociétés existantes : aucune nouvelle société ne sera créée en conséquence de la fusion transfrontalière. Par ailleurs, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération de la transmission du patrimoine de la Société Absorbée. 4.Évaluation de l'actif et du passif comptables de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : Actif : 303.395.000 DKK. Passif : 431.559.000 DKK. Soit un actif net apporté de : (128.164.000) DKK. étant précisé que ces éléments ont été évalués sur la base des comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2025. 5.Rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : La Société Absorbante détenant et s'engageant à détenir l'intégralité des actions de la Société Absorbée en permanence jusqu’à la date de réalisation de la fusion, il n’y a pas lieu d’établir un rapport d’échange entre les actions de la Société Absorbante et les actions de la Société Absorbée. Il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération de la transmission du patrimoine de la Société Absorbée. 6.Montant prévu de la prime de fusion : Étant donné que la fusion ne donnerait lieu à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante, aucune prime de fusion ne serait constatée. 7.Date du projet de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l’article L. 236-6 du Code de commerce : le traité de fusion conclu par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2026 a été déposé par la Société Absorbante le 17 juillet 2026 au Greffe du Tribunal de commerce d'Evry. 8.Indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires ainsi que l’adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Créanciers : Les créanciers de la Société Absorbante, dont la créance est antérieure à la publication du projet de fusion peuvent former opposition à la fusion auprès du Tribunal de Commerce d'Evry dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière des publications prévues à l'article R. 236-2 du Code de commerce. Toute opposition formée par un créancier sera traitée conformément aux dispositions des articles L. 236 15 et R. 236-34 du Code de commerce. Les créanciers de la Société Absorbée, les mesures de protection des créanciers sont mises en œuvre conformément aux articles 277 et 278 de la loi Danoise relative aux sociétés (“DCA”). Conformément à l'article 277 de la DCA, un expert évaluateur indépendant établit une déclaration sur la situation des créanciers par rapport à l’opération envisagée. Si l'expert conclut que les créanciers sont suffisamment protégés, aucune autre mesure de protection des créanciers n'est requise en vertu du droit danois, (article 278 de la DCA). Si l'expert conclut différemment, les créanciers de la Société Absorbée disposeront du droit de demander le règlement ou la constitution d’une sûreté adéquate pour garantir le paiement de leurs créances, conformément à l'article 278 de la DCA. Salariés : la Société Absorbée, ne compte et ne comptera aucun salarié à la date de réalisation de la fusion. Aucun transfert de contrat de travail n'interviendra dans le cadre de la fusion et celle‑ci n'est pas susceptible de produire d'effet sur les salariés, l'emploi ou les conditions de travail au sein de l'une ou l'autre de la Société Absorbante ou de la Société Absorbée. Actionnaires : l'actionnaire unique de la Société Absorbée, les actionnaires de la Société Absorbante, ses salariés et créanciers ont la possibilité de présenter des observations concernant le projet de fusion, comme indiqué ci-dessous. Compte tenu du fait que la Société Absorbante détient l’intégralité du capital de la Société Absorbée, il n’y a pas lieu de prévoir qu'un actionnaire de la Société Absorbée qui voterait contre le projet de fusion bénéficie du droit de céder ses actions. Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires peut être obtenue sans frais à l'adresse du siège social de la Société Absorbante, situé 16, route 128, 91190 Gif-sur-Yvette, France. 9.Avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu’ils peuvent présenter à la société, jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant le projet de fusion : Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, les actionnaires, les créanciers et les salariés eux-mêmes de la Société Absorbante peuvent présenter à la Société Absorbante des observations sur le projet de fusion, jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date à laquelle la fusion prendra effet. Il est précisé que, conformément aux termes du projet de traité de fusion, la fusion sera réalisée à la date à laquelle le Conseil d'administration de la Société Absorbante constatera sa réalisation définitive. Il est précisé que les observations des actionnaires, des créanciers et des salariés eux-mêmes de la Société Absorbante pourront lui être adressées dans le délai visé ci-dessus par voie postale, à l'adresse du siège social de la Société Absorbante situé 16, route 128, 91190 Gif-sur-Yvette, France.

Location

Gif-Sur-Yvette (Essonne), Île-de-France

Published

Jul 30, 2026

Transfer type

Other

SIREN

552067092

Indexed on

Aug 23, 2026