LOCAKASE HAUTE NORMANDIE
Avis au BODACC relatif au projet commun d'apport partiel d'actif soumis au régime des fusions. Aux termes d'un traité de fusion en date du 18 juin 2026, la société LOCAKASE HAUTE NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de Tolentino, 77184 EMERAINVILLE, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 819 398 827, et la société NORMANDIE STOCKAGE, société par actions simplifiée au capital de 90.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de Tolentino, 77184 EMERAINVILLE, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 792 238 404, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société NORMANDIE STOCKAGE par la société LOCAKASE HAUTE NORMANDIE. Aux termes de ce projet, la société NORMANDIE STOCKAGE transmettra à la société LOCAKASE HAUTE NORMANDIE la totalité de son patrimoine, actif et passif, à titre de fusion. L'actif apporté par NORMANDIE STOCKAGE est évalué à 324.547 euros et le passif pris en charge par LOCAKASE HAUTE NORMANDIE s'élève à 39.265 euros, soit un apport net de 285.282 euros. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 sur les plans comptable et fiscal. Elle sera réalisée juridiquement au jour de la décision de constatation de la réalisation de l'opération de fusion par le Président de la société LOCAKASE HAUTE NORMANDIE, intervenue après l'expiration du délai d'opposition des créanciers. La société LOCAKASE HAUTE NORMANDIE et la société NORMANDIE STOCKAGE étant détenues en totalité par la même société mère, NOISY MARAIS DEVELOPPEMENT, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun titre nouveau ne sera émis ; il n'est donc pas établi de rapport d'échange. La fusion entraînera, à la date de sa réalisation définitive, la dissolution sans liquidation de la société NORMANDIE STOCKAGE, toutes les opérations actives et passives réalisées par cette dernière depuis le 1er janvier 2026 étant réputées accomplies pour le compte de la société LOCAKASE HAUTE NORMANDIE. L'opération est placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du Code général des impôts et sous le régime de l'article 816 du même code pour l'enregistrement. Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Meaux au nom de chacune des sociétés participantes. Les créanciers des sociétés participant à l'opération, dont la créance est antérieure à la présente publication, peuvent former opposition à la fusion dans le délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au BODACC, devant le tribunal de commerce de Meaux, conformément aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Pour avis
Price : Price not disclosed
- Location
- Émerainville (Seine-et-Marne), Île-de-France
- Published
- Jul 31, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 819398827
- Indexed on
- Aug 23, 2026
LOCAKASE HAUTE NORMANDIE
SIREN: 819398827
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Émerainville, 77184, Seine-et-Marne, Île-de-France
Official Notices Timeline
Jul 31, 2026 · BODACC
BODACC Notice — LOCAKASE HAUTE NORMANDIE
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601441569
- Source-observed
- Jul 31, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
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Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601441569